Contre-pouvoirs

L’existence de contre-pouvoirs est indispensable à l’équilibre des pouvoirs. Souvent décriée pour profiter excessivement à l’Exécutif, la Constitution de la Ve République les mets effectivement en œuvre, conférant ainsi la stabilité nécessaire à notre démocratie. Nous en avons eu au moins deux illustrations la semaine dernière.

D’une part, le bureau du Sénat, réuni jeudi 21 mars au matin, a demandé au Président du Sénat de saisir la justice de suspicions de faux témoignages lors d’auditions par la Commission des Lois, investie des pouvoirs d’une commission d’enquête. Ces suspicions concernent Alexandre Benalla et Vincent Crase, mais aussi Alexis Kohler (Secrétaire générale de la Présidence), Patrick Strzoda (Directeur de cabinet du Président de la République) et Lionel Lavergne (chef du groupe de sécurité, GSPR).

Les réactions politiques ont été immédiates, impulsives et disproportionnées. Le Premier ministre a boycotté la séance des questions au Gouvernement du jeudi après-midi, au Sénat. Le Président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, a annulé sa participation à une conférence devant les étudiants de Sciences Po Lille, avec Gérard Larcher, qui devait se tenir le lendemain. Sans doute tenait-il ces étudiants avides de débats pour responsables de la décision sénatoriale et des errements de la présidence de la République.

Il faut se réjouir que la séparation des pouvoirs soit appliquée et non en dénoncer une quelconque remise en cause farfelue

L’Exécutif et la majorité reprochaient ainsi au Sénat de « faire de la politique » et de « violer la séparation des pouvoirs ». On ne le répètera jamais assez : faire de la politique est précisément le rôle du Parlement et la séparation des pouvoirs commande le contrôle mutuel des pouvoirs, non leur isolement.

Ni le Sénat ni la commission sénatoriale ne se sont élevés en juge : ils ont enquêté et décidé de saisir la justice, ce qui est parfaitement respectueux de la Constitution et de l’ordonnance de 1958, qui impose de dire la vérité, sous serment, lorsque l’on est auditionné par une commission d’enquête.

Le droit a donc été respecté. C’est sans doute irritant pour la majorité, qui est ainsi attaquée, voire déstabilisée, mais c’est la parfaite logique du principe de la séparation des pouvoirs. Il faut donc se réjouir qu’il soit appliqué et qu’il fonctionne, non en dénoncer une quelconque remise en cause farfelue.

Au contraire, c’est lorsqu’il est mis à mal qu’il faut s’inquiéter. Tel fut le cas à l’Assemblée nationale, au mois d’août dernier, lorsque la Commission des Lois, investie des mêmes pouvoirs d’enquête, n’a pas pu mener ses travaux car elle était bloquée par le fait majoritaire et le souci de protéger le Président de la République.

L’Assemblée est restée dans son rôle et le fait majoritaire est également bénéfique. Mais elle n’a fait que souligner le caractère indispensable d’une seconde chambre.

Tel fut également le cas en 2009, par exemple, lorsque le bureau de l’Assemblée nationale, présidée par Bernard Accoyer (UMP), avait déclaré irrecevable la demande de création d’une commission d’enquête, proposée par le groupe socialiste, sur les sondages de l’Élysée. L’argument était fallacieux et l’on sait aujourd’hui qu’une telle commission d’enquête aurait été justifiée.

Le Conseil constitutionnel est un gardien efficace des droits et libertés et un contre-pouvoir effectif face aux errements de la majorité

D’autre part, le Conseil constitutionnel a rendu une importante décision sur la loi de programmation et de réforme de la justice, qui constitue sans doute la plus longue de son histoire. Alors que dernièrement, ses décisions ont fait rarement droit aux arguments des parlementaires requérants (dans le contentieux a priori : on songe notamment aux décisions asile et immigration, secret des affaires ou manipulation de l’information), le Conseil a censuré de nombreuses dispositions de cette loi qui portait effectivement atteinte aux droits et libertés (dix censures – plus deux cavaliers législatifs – et six réserves d’interprétation).

Il en est notamment ainsi des interceptions des communications électroniques pour les crimes et les délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, des techniques spéciales d’enquête pour tous les crimes ou de la possibilité qui était offerte aux Caisses d’allocations familiales (CAF) de revoir les montants des pensions alimentaires.

Tout cela était issu du projet de loi et résultait donc de la volonté gouvernementale. Ces nouvelles prérogatives devaient favoriser un meilleur fonctionnement de la justice, soit en allégeant les tribunaux, soit en renforçant les pouvoirs d’enquête. Mais toutes portaient une réelle atteinte à la protection de la vie privée ou au droit au procès équitable.

En censurant ces divers dispositifs, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il sait être un gardien efficace des droits et libertés constitutionnels et un contre-pouvoir effectif face aux errements du Gouvernement et de la majorité parlementaire. Là encore, il y a tout lieu de s’en réjouir, notamment au lendemain des critiques dont les dernières nominations ont fait l’objet. Et l’on attend, avec curiosité et envie, ce qu’il dira sur la loi « anti-casseurs », dont il a été saisi le 13 mars dernier.

À l’heure où la Ve République est souvent décriée pour ses déséquilibres, à l’heure où la Constitution parfois est critiquée pour son âge, à l’heure où une révision est clamée pour une meilleure efficacité, il y a tout lieu d’être heureux d’observer que notre régime fonctionne encore et qu’il fonctionne efficacement.

 

Une majorité durable ?

On se demandait, il y a encore quelques semaines, si le nouveau Président de la République pourrait obtenir une majorité. Puis, la question était, la semaine dernière, de savoir s’il y aurait encore une place pour l’opposition.

Les réponses sont claires aujourd’hui et doublement affirmatives : une majorité est installée, une opposition a résisté. La question essentiel devenant : pour combien de temps ?

Rappelons la situation pour comprendre l’enjeu de l’interrogation.

Ce sont d’abord des élections aux records nombreux mais pas forcément tous heureux. Jamais l’abstention n’a été aussi élevée (57,36%). Jamais le centre n’a été aussi fort. Jamais un tel score n’a été réalisé par un parti aussi jeune (43,06% et 308 sièges). Jamais le Modem n’a obtenu autant d’élus (42). Jamais les femmes n’ont été si nombreuses (233). Jamais les deux partis traditionnels de Gouvernement n’ont été aussi faibles (112 élus Les Républicains, 30 élus socialistes). Jamais l’extrême droite n’a remporté autant de circonscriptions au scrutin majoritaire (8).

Ainsi, une majorité a émergé. Elle est néanmoins plus faible que ce que laissaient présager les estimations la semaine dernière, plus faible que la majorité obtenue par l’UMP en 2002 (356), plus faible que la majorité obtenue en 1993 par le RPR et l’UDF (472). Mais elle existe, La République en marche obtenant 308 sièges (soit presque 20 de plus que la majorité absolue), portant à 350 les effectifs d’une majorité composée avec le Modem. C’est confortable.

À l’inverse, Les Républicains sont laminés et le Parti Socialiste est dévasté. Ils limitent l’un et l’autre les dégâts, mais obtiennent les scores les plus faibles de leur histoire respective. L’UDI, alliée classique des Républicains, pourra encore constituer un groupe, avec 17 élus, mais les radicaux de gauche, alliés classiques du PS, ne le pourront plus, avec seulement 3 élus.

La France insoumise est marginalisée, le Front national est écrasé. Mais seulement par rapport à leur score à l’élection présidentielle, car ils obtiennent le plus grand nombre d’élus jamais réalisé (au scrutin majoritaire). La première pourra constituer un groupe, même sans les communistes. La logique politique voudrait qu’après le combat électoral, une main leur soit tendue, dans un souci de construction d’une opposition réelle. Mais la logique insoumise est peut-être différente…

Le second pourrait espérer en constituer un également, grâce au ralliement de Jacques Bompard, de Nicolas Dupont-Aignan et, éventuellement, de quelques élus nationalistes et régionalistes. Ce n’est pas fait, mais c’est largement faisable.

Telle est la situation, qui permet, au moins, de préserver la saisine du Conseil constitutionnel (il faut 60 députés), tant sur la gauche (si les Socialistes s’allient, sur ce point, aux Insoumis) que sur la droite. Les alliances seront sans doute plus délicates à constituer pour déposer une motion de censure (58 députés minimum), mais les circonstances en faciliteront peut-être les réalisations.

Cette situation est-elle pour autant promise à un long avenir ?

D’une part, au sein de l’opposition, on sait les Républicains et les Socialistes divisés entre un soutien constructif à la majorité présidentielle et une opposition plus systématique, leur permettant de mieux exister. Cela conduira-t-il au dédoublement de leur groupe, plaçant alors dans l’embarras les services de l’Assemblée nationale qui devront faire face à un nombre de groupes inégalé (on peut en imaginer au moins neuf) ? L’erreur fut sans doute d’abaisser à 15 membres l’effectif minimal pour en composer un. L’élever à nouveau, en plus de mieux structurer l’Assemblée, serait perçu comme une mesure anti-FN. Et toute mesure anti-FN est saine, par nature.

D’autant plus qu’il faut prendre garde à une opposition éclatée, qui manquerait de clarté. Une scission au sein des Républicains et des Socialistes, respectivement en deux groupes, l’un soutenant le Gouvernement et l’autre s’y opposant, serait bien moins claire et moins efficace qu’une opposition constructive, conduisant les uns et les autres à expliquer pourquoi ils s’opposent à tel texte ou, au contraire, soutiennent telle politique. Ce qui ne manquerait pas de renforcer les extrêmes, se prévalant alors de porter la véritable opposition.

De surcroît, cela soulèverait de réelles difficultés sur le plan du droit, car l’opposition se trouverait alors effectivement rétrécie. Qui pourra saisir le Conseil constitutionnel ? Qui interrogera le Gouvernement lors des Questions d’actualités, (la moitié d’entre elles revient à l’opposition) ? Qui interviendra dans les débats en cas de temps législatif programmé (60% de ce temps est attribué à l’opposition) ? Qui présidera la Commission des finances (il doit s’agir d’un député de l’opposition) ?

Autant de questions qui trouveront des réponses, à court terme, mais qui pourront en manquer, sur le long terme. Car une opposition réduite n’est pas inexistante et ses membres se mobiliseront. Mais elle ne permet qu’une faible rotation et ses mêmes membres se lasseront.

D’autre part, au sein de la majorité, on sait qu’En marche est composé de façon hétéroclite et hétérogène. Aujourd’hui soudée par la victoire, la majorité pourrait se révéler, demain, divisée par la mémoire… celle des valeurs et de l’idéologie qui avaient marqué certains de ses membres, issus de la droite et de la gauche.

Le dernier quinquennat a créé, ici, un précédent : celui des frondeurs qui, quoique redevables au chef d’avoir permis leur élection se sont autorisés à en contester la légitimité, pour être, in fine, sèchement battus. Mais ce précédent est à double tranchant. Soit en considérant qu’ils l’ont fait, que les électeurs les ont sanctionnés et qu’il vaut donc mieux s’en préserver. Soit, au contraire, en considérant qu’ils l’ont fait, que cela peut être réitéré et que, de toute façon, il y a peu à craindre des électeurs lorsque l’on vient d’un autre monde professionnel que la politique et que l’on a vocation à y retourner.

Tout promet, aujourd’hui, un fait majoritaire absolu et inconditionnel. C’était déjà le cas en 2012 et l’on sait ce qu’il a donné… À bon entendeur !

Décodons le programme d’En Marche ! (vol. 2)

Hier, on a décodé le programme institutionnel du Front national.

La Constitution décodée se livre, aujourd’hui, au même exercice pour le programme d’En Marche ! Inutile de dire que ce dernier ne mènerait pas au coup d’État et qu’il ne prône pas la violation de la Constitution.

Le lecteur voudra bien pardonner le caractère inhabituellement long de ce billet.

On précise que l’on ne s’est arrêté que sur les propositions formalisées dans le programme qui est mis en ligne, sans intégrer ce qui aurait pu résulter de divers discours. Si l’on a conscience de l’absence d’exhaustivité que ce choix peut emporter, il est néanmoins dicté par un désir de précision : les propositions non formalisées peuvent toujours être nuancées, mal comprises, contredites. En revanche, le lecteur pourra aisément les évoquer en commentaire, pour qu’elles soient également discutées.

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Dans la ligne des lois sur la transparence de la vie publique et Sapin 2, tout en rebondissant sur les affaires qui ont pollué la campagne présidentielle, le candidat En marche ! entend proposer « une grande loi de moralisation de la vie publique ». Ce faisant, il entend renforcer les obligations et interdictions qui pèsent sur les élus, en particulier les parlementaires.

→ L’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat, pour mettre fin aux conflits d’intérêt. Toutes leurs indemnités seront soumises à l’impôt.

→ L’interdiction pour tous les détenteurs d’un casier judiciaire (niveau B2) de se présenter à une élection.

Ce sont là deux mesures – ou trois, en réalité, car la fiscalisation en est une à part entière – motivées par une plus grande exemplarité de la vie publique et qui ne requièrent pas de révision constitutionnelle. En effet, l’article 25 de la Constitution prévoit que les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités sont réglés par une loi organique.

Cela permet au législateur organique d’interdire à quiconque détiendrait un casier judiciaire de niveau 2 d’être éligible (règle qui concernerait donc tous les élus) ou aux parlementaires d’exercer des activités de conseil (ce qui relève de l’incompatibilité). Les parlementaires sont déjà soumis à certaines incompatibilités, qu’elles concernent des fonctions électives (renvoyant à la question du cumul des mandats), publiques (où la règle générale est l’incompatibilité totale, sauf exception) ou privées (où la règle générale est inverse).

En particulier, les activités de conseil sont déjà réglementées et il est interdit à un parlementaire de débuter une telle activité pendant son mandat, s’il ne l’exerçait pas déjà auparavant. C’est une mesure parfaitement saine, destinée à empêcher que le parlementaire ne profite de sa situation d’élu pour mener d’autres activités que celles dictées par l’intérêt général et, notamment, des activités dont il tirerait un profit personnel.

Dans cette perspective, il serait tout aussi sain que l’activité de conseil soit totalement proscrite : ce serait un gage supplémentaire contre les conflits d’intérêt. Mais il faudrait alors mener une réflexion sur le statut de l’élu et sur son avenir professionnel.

En effet, s’il est des cas où des parlementaires mènent parallèlement une activité de conseil à des fins peu louables, il en est d’autres où ils continuent à exercer une telle activité professionnelle (ou une autre, avocat, médecin, etc.) afin de ne pas se couper d’un monde socio-professionnel qu’ils ont vocation à réintégrer de façon permanente à l’issue de leur mandat. Car celui qui n’a plus exercé son métier pendant 5, 10 ou 15 ans a bien du mal, ensuite, à y retrouver une place compétitive. C’est ce qui explique, d’ailleurs, que la majorité des parlementaires est issue de la fonction publique et l’on a déjà dénoncé l’hypocrisie qui consiste à démissionner de la fonction publique lorsque l’on entend mener une carrière politique.

Il a parfois été avancé que le principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre s’opposerait à une telle interdiction : il n’en est rien. Dès lors que la Constitution permet de légiférer sur le régime des incompatibilités et que cette incompatibilité particulière est justifiée par des raisons d’intérêt général, le législateur organique peut parfaitement limiter cette liberté constitutionnellement garantie.

→ L’interdiction de toute embauche par un élu ou un ministre d’un membre de sa famille.

L’interdiction de toute embauche d’un membre de la famille est, en revanche, plus délicate.

D’abord, parce qu’elle doit être précisée : qu’est-ce qu’un « membre de la famille » ? Au-delà de la précision nécessaire quant au degré limite d’éloignement des cousins, qu’en est-il des partenaires (liés par un PACS), des concubins (en union libre), des amants et des maîtresses, des unions, de quelque sorte que ce soit, qui naissent une fois la relation de travail établie ? Et les questions ne sont pas exhaustives.

Ensuite, parce qu’elle peut être aisément contournée : au-delà des unions parfois gardées secrètes, les élus peuvent se mettre d’accord (même tacitement) pour recourir à des embauches croisées.

Enfin, parce que les contrats de collaborateurs demeurent des contrats de droit privé, que l’on peut certes soumettre à des clauses exorbitantes, mais sans que cela devienne disproportionné. Or l’interdiction générale de toute embauche, même pour des missions ponctuelles (par exemple), de tout membre de la famille (et au-delà) paraît disproportionné.

En réalité, le problème n’est pas tant celui du recrutement d’un membre de la famille que celui du travail qu’il va effectivement réaliser, au regard de la rémunération qu’il va percevoir. Recruter une personne de sa famille, dans le monde politique, peut être un atout, en raison de la confiance particulière qui résulte des liens familiaux. Il ne faut pas, une nouvelle fois, que cet atout se transforme en avantage personnel, au profit de l’élu lui-même.

Ainsi, plutôt qu’une interdiction délicate à mettre en œuvre, peut-être faudrait-il envisager, en sus d’une transparence déjà établie (publication des noms des collaborateurs), un contrôle renforcé de la réalité du travail effectué à l’égard de tout membre de la famille qui travaillerait pour l’élu et, plus généralement, de la correspondance entre les tâches réalisées et la mission de l’institution qui finance cette embauche. On intégrerait alors la situation répréhensible des collaborateurs rémunérés par une institution publique, mais intégrés en réalité aux effectifs d’un parti politique.

→ L’interdiction du cumul de plus de trois mandats identiques successifs.

La limitation du nombre de mandats dans le temps est la nouvelle mesure à la mode. Elle est parfaitement louable en ce qu’elle favoriserait un renouvellement de la classe politique. Mais est-elle pour autant utile ?

La question mérite d’être posée, d’abord, lorsque l’on constate que les électeurs sont parfaitement en mesure de dire qu’ils souhaitent, eux-mêmes, un renouvellement. N’ont-ils pas éliminés, lorsqu’ils ont été consultés, Alain Juppé, Nicolas Sarkozy, Manuel Valls, François Fillon et même Benoît Hamon ? N’ont-ils pas envoyé au second tour de l’élection présidentielle deux candidats qui n’avaient jamais atteint ce stade, dont un qui a démarré sa carrière politique voilà moins de cinq ans ?

Il est toujours dangereux de vouloir remplacer la décision démocratique par une décision législative : la première est délibérée, souple et issue du choix des électeurs, la seconde est imposée, rigide et résulte du choix du législateur. Dans une démocratie, la décision appartient normalement aux premiers, non aux seconds.

La question doit également être posée car, en dehors de quelques cas, la durée d’exercice d’un même mandat est généralement inférieure à 15 ou 18 ans. Le renouvellement existe donc bel et bien et si les quelques élus qui font augmenter cette moyenne sont appréciés par leurs électeurs, pourquoi faudrait-il se priver de leurs talents ?

La question doit encore être posée car, justement, la politique est aussi une affaire de savoir-faire. Or ne serait-il pas plus judicieux, au moins dans un premier temps, de renforcer la concentration des talents sur un même mandat, en mettant fin au régime incongru actuel et même en interdisant formellement (la voie constitutionnelle s’impose) à tout membre du Gouvernement de détenir un mandat local, plutôt que de prévoir une mesure dont les effets sont déjà perceptibles, en fait ?

→ La présentation, par le président de la République, de son bilan national et européen une fois par an devant le Congrès.

Depuis 2008, le Président de la République peut se présenter lui-même devant le Congrès. Tant Nicolas Sarkozy que François Hollande se sont prêtés à l’exercice, mais dans des circonstances très différentes. Le premier, le 22 juin 2009, après les élections européennes. Le second, le 16 novembre 2015, au lendemain des attentats de Paris.

Ainsi, cette mesure n’aurait besoin, pour s’appliquer, que d’une volonté de celui qui l’instaure : le Président peut, à tout moment et sans contreseing, convoquer le Congrès pour y tenir un discours, dont le contenu reste à son entière discrétion. À l’inverse, si, au-delà de sa seule application (spontanée), il s’agit de l’élever en obligation (formalisée), une révision constitutionnelle s’impose.

Mais il paraîtrait alors délicat de ne pas l’assortir d’autres éléments, déjà évoqués en 2008, puis abandonnés, quant au rôle du chef de l’État dans la définition de la politique nationale. Car s’il doit venir présenter son bilan national et européen, c’est qu’il en est le comptable. Et s’il en est le comptable, c’est qu’il en est définitivement l’instigateur. Tout le monde le sait, tout le monde le dit, certes, sauf la Constitution. Peut-être serait-il temps, alors, de mettre un terme à ce décalage.

On entend déjà crier les adversaires du régime présidentiel, dénonçant les nouveaux excès auquel cela donnerait lieu, voire les blocages en cas de cohabitation. Il n’en est rien.

Les Français adhèrent à la Vème République : ils l’ont prouvé au premier tour de l’élection présidentielle, en refusant d’élire quelqu’un qui prônait le passage à une nouvelle République et en plaçant en tête l’un de ses fervents défenseurs. Certains ont peut-être des raisons d’être contre le régime actuel, toutes respectables, mais ils auraient tort de soutenir que le peuple souhaite en changer.

Dès lors, autant prendre acte de ce qu’est le Président, en réalité depuis le début du régime : un capitaine, non un simple arbitre. Autant prendre acte, également, de l’appui dont il a systématiquement besoin et sans lequel il ne peut rien : le Premier ministre, lequel sait devoir compter sur le soutien de l’Assemblée nationale.

Ainsi, sans nullement dénaturer la nature strictement parlementaire de notre régime, il est possible de confier au Président le soin de définir la politique nationale et internationale, à condition de prévoir qu’il doit le faire en collaboration avec le Premier ministre.

Et sa venue régulière devant le Congrès sera alors pleinement justifiée.

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Le deuxième volet des propositions institutionnelles du candidat En marche ! concerne le pluralisme et, plus particulièrement, l’institution parlementaire.

→ Nous réduirons d’environ un tiers le nombre de députés et de sénateurs. Ils disposeront de moyens supplémentaires pour faire leur travail.

La réduction d’un tiers du nombre de parlementaires est sage. Elle permettrait, en effet, de renforcer leurs moyens à coût constant, sans altérer outrageusement leur représentativité. Actuellement 925, ils seraient ainsi environ 620, ce qui ferait un parlementaire pour un peu plus de 100 000 habitants, sur une base d’une population française à 67 millions (au 1er janvier 2017).

Ainsi qu’on le soulignait hier, il faudrait alors, parallèlement, réduire certains seuils de procédure comme, principalement, le nombre de députés et sénateurs habilités à saisir le Conseil constitutionnel.

→ Nous obligerons les formations politiques à respecter la parité dans la présentation de leurs candidats. Et nous diminuerons le financement public des formations politiques qui auront une représentation déséquilibrée en termes de parité.

Le non respect du principe de parité emporte déjà des sanctions financières.

Il est déjà des assemblées où la parité est parfaitement respectée : conseils régionaux, conseils départementaux, conseils municipaux des villes de plus de 1 000 habitants (de loin les moins nombreuses). Cela résulte du mode de scrutin : soit un scrutin de listes, lesquelles sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, soit un scrutin binominal, le binôme devant être composé d’un candidat de chaque sexe.

Le problème est plus délicat dans le cadre d’un scrutin uninominal. S’il est possible de légiférer quant aux candidatures, en imposant qu’il y ait autant de candidats de chaque sexe, il n’est pas possible de le faire quant aux élus, dont le choix revient exclusivement aux électeurs. La seule latitude est alors financière et il est déjà prévu qu’une formation politique qui ne respecte pas les exigences de parité quant aux candidatures qu’elle investit, soit privée d’une part du financement public auquel elle a droit.

On peut envisager de renforcer ces sanctions, mais il paraît difficile d’agir sur la représentation plutôt que sur les candidatures.

→ Nous ferons de la procédure d’urgence la procédure par défaut d’examen des textes législatifs afin d’accélérer le travail parlementaire.

→ Nous entamerons une rénovation du fonctionnement parlementaire en limitant le nombre de mois pendant lesquels le Parlement légifère et en réservant plus de temps à l’évaluation et au contrôle de l’action du gouvernement, en s’appuyant sur les travaux de la Cour des comptes.

La procédure législative a fait l’objet de diverses révisions depuis 1958, notamment en 2008. Mais elles ont toutes été relativement ponctuelles. À l’heure où le Parlement est de plus en plus surchargé, il serait bienvenu de réfléchir à sa refonte. Mais l’accélération est-elle la solution ?

On ne fait de bonnes lois que lorsqu’elles sont mûrement réfléchies : le temps législatif est un temps de la délibération, lequel est un temps qui s’inscrit dans la durée et non dans l’instant. Par conséquent, s’il est opportun de revoir la procédure législative, le mode d’organisation du Parlement et de son ordre du jour, particulièrement les mécanismes de la navette, encore faut-il prendre garde à ce que cela ne soit pas contreproductif, en venant servir la boulimie législative et en desservant la qualité de la loi.

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Le troisième et dernier volet institutionnel défendu par Emmanuel Macron s’inscrit dans la volonté de renforcer la participation des citoyens.

→ Nous demanderons aux parlementaires de mettre en place des dispositifs innovants d’évaluation du travail parlementaire et législatif (jurys citoyens, compte-rendus de mandat via les réseaux sociaux…).

→ Nous encouragerons les communes à développer les budgets participatifs, c’est-à-dire à consulter directement les citoyens sur l’utilisation de l’argent public.

Un tel renforcement est devenu indispensable et, toute la campagne présidentielle l’a montré, les citoyens sont eux-mêmes en demande de participation aux débats de société et à la vie politique. Mais, précisément, seule la campagne présidentielle l’a montré… Pourquoi ?

Car les citoyens connaissent l’impact qu’elle a sur la détermination de la politique nationale. En d’autres termes, ils s’intéressent, participent, s’investissent s’ils savent que leur voix compte et sera prise en compte.

Il est temps, on l’a dit, que les politiques renouent la confiance avec les citoyens, pour que les citoyens aient à nouveau confiance en la politique. Et, pour cela, il ne faut pas que les premiers craignent les choix des seconds, dès lors qu’ils sont éclairés et motivés, non manipulés.

Pour cela, les mesures proposées sont utiles… mais elles existent déjà. Nombreux sont les parlementaires qui ont déjà mis en place des dispositifs d’interaction régulière avec leurs électeurs. D’ailleurs, un parlementaire qui ne le ferait pas aurait bien peu de chances d’être réélu ou même de voir un successeur de sa famille politique être élu. De même, il existe déjà des communes où les budgets sont élaborés, au moins en partie, en associant les administrés. Tout cela peut encore être renforcé.

Mais on s’étonne de ne point voir d’autres mesures qui associeraient davantage les citoyens à la vie démocratique. Pourtant elles ne manquent pas, on a déjà pu les évoquer. On pourra encore les développer.

Car là est l’essentiel : dimanche 7 mai, deux programmes s’opposent sur les institutions – et sur tant d’autres points. L’un veut faire vaciller la République, la mettant en danger. L’autre veut rénover la démocratie, pour la protéger.

Et ce n’est que lorsque la démocratie est protégée que le peuple peut continuer de s’exprimer.