Assumer pour avancer

Alors que les premières QPC (questions prioritaires de constitutionnalité) arrivent au Conseil d’État à propos de la constitutionnalité du report du seul second tour des élections municipales, que l’on a déjà dénoncé comme inconstitutionnel, l’Exécutif accélère la cadence.

D’une part, une ordonnance et un décret permettent que les équipes municipales élues dès le premier tour du 15 mars prennent leurs fonctions et soient investies cette semaine et la semaine prochaine. Ce sera la fin de cette période bancale de transition où des élus battus restaient en fonction, non seulement pour gérer les affaires courantes, selon l’usage, mais aussi pour régler la crise sanitaire, ce qui n’est pas une petite affaire et n’a rien de courant.

D’autre part, initialement prévu pour le 23 mai, l’avis du Conseil scientifique éclairant la décision d’organiser ou non le second tour avant la fin du mois de juin dans les communes où il est nécessaire (un peu moins de 5 000) devrait être rendu dès lundi 18 mai. Le lendemain, Matignon devrait réunir les Maires, avant d’organiser, dans la semaine, un débat suivi d’un vote à l’Assemblée nationale et au Sénat. Une façon d’impliquer la représentation nationale dans une décision délicate, ce qui parait sain, mais aussi une façon de la prendre au piège, en se défaussant sur elle.

Un report des municipales serait un échec terrible pour le Gouvernement, qui s’est obstiné à maintenir le premier tour du 15 mars

On se souvient dans quel contexte le premier tour a été organisé et maintenu : volonté du Président de la République de le reporter contre volonté du Président du Sénat, des Présidents des groupes LR à l’Assemblée et au Sénat et, surtout, du Premier ministre, de le maintenir ; messages contradictoires entre « On ferme tout le pays », le samedi 14 mars au soir et « Allez voter », le dimanche 15 mars ; abstention record ; confinement général et report du second tour le mardi 17 mars ; contaminations et même décès dans les semaines qui ont suivi, sans que le lien de causalité directe puisse être établi, à ce jour.

L’organisation du second tour est donc on ne peut plus délicate et la décision en revient au seul Gouvernement, qui convoque les électeurs. Mais, pour éviter d’endosser seul la responsabilité d’une autre crise politique, voire sanitaire, il préfère impliquer et obtenir la bénédiction du Parlement. Ce dernier et, en particulier, les oppositions ne sont pas dupes et voient clair dans le jeu de l’Exécutif, tout en étant pris au piège car nombre d’élus et de candidats du terrain veulent en finir avec cette séquence électorale.

L’enjeu est donc majeur et le risque réel, pour le Gouvernement et pour tous les partis politiques.

Conformément à ce que prévoit la loi du 23 mars 2020, qui a tenu compte de l’avis du Conseil d’État mais qui ne préjuge pas d’une décision ultérieure du Conseil constitutionnel qui remettrait tout en cause, un nouveau report au-delà du mois de juin imposerait de réorganiser l’ensemble des opérations électorales, premier et second tours. Ce serait un échec terrible pour le Gouvernement, qui a maintenu le premier tour du 15 mars, car ce dernier serait purement et simplement annulé, dans les communes où un second tour est nécessaire. Mais ce ne serait pas la seule conséquence.

D’abord, de nombreuses petites listes n’auraient pas les moyens financiers de mener une nouvelle campagne électorale. Pourtant présentes le 15 mars, elles seraient de facto éliminées du débat démocratique lors de la nouvelle élection, à moins d’une aide financière de l’État.

Ensuite, en période de récession économique, il est impératif que les équipes municipales soient désignées au plus vite afin de relancer de nombreux chantiers et maintenir le niveau de la commande publique. Or rien ne sera entrepris ou poursuivi tant que les nouvelles équipes ne seront pas élues.

De même, sur le plan politique, les élections municipales sont devenues une véritable épine dans le pied du Gouvernement et de sa majorité, tant en raison des mauvais résultats du premier tour que des conséquences sanitaires de son maintien. Alors qu’une défaite est désormais très probable et que son deuil est fait, afin de passer à une nouvelle séquence et de reconquérir son électorat pour obtenir son soutien à l’égard des futures réformes et en vue des prochaines échéances électorales (départementales et régionales de 2021, mais aussi présidentielle et législatives de 2022), il faut que cette séquence électorale municipale soit achevée.

Enfin, un report du scrutin municipal après l’été (à l’automne ou en mars prochain) imposerait de reporter également les élections sénatoriales, prévues en septembre. Pour cela, il faut une loi organique, votée avec l’accord du Sénat : ce dernier détiendrait donc la clef de la nouvelle date de son propre renouvellement, mais aussi de celle des élections municipales ainsi reportées, l’une n’allant pas sans l’autre. Or ce serait sans doute assez pénible et un aveu de faiblesse pour le Gouvernement (déjà en difficulté dans la gestion de la crise sanitaire) et de sa majorité (avec le départ de poids lourds et la constitution d’un nouveau groupe à l’Assemblée nationale), de devoir ainsi composer avec le Sénat, qui n’est pas disposé à lui faire de cadeaux.

Tout plaide donc pour organiser ce second tour le 21 ou le 28 juin. Mais le risque est grand et les interrogations nombreuses.

En effet, comment organiser une campagne en préservant les critères sanitaires en vigueur ? Comment encourager la participation au vote, tout en maintenant un discours de vigilance face au virus ? Les conséquences seraient dramatiques si une « nouvelle vague » devait démarrer au lendemain de ce second tour, pour le Gouvernement, dont plusieurs membres font déjà l’objet de plaintes devant la Cour de justice de la République ainsi que, surtout, pour l’ensemble de la population, si elle devait affronter de nouveaux malades, de nouveaux décès et un nouveau confinement.

C’est un véritable casse-tête pour l’Exécutif, qui n’a d’autre choix que de prendre ses responsabilités : assumer pour avancer.

Et si le Conseil constitutionnel devait disparaître le temps d’une QPC ?

Tribune publiée sur Lemonde.fr le 11 mars 2011, avec Julien Thomas, Maître de conférences à l’Université de Rouen

L’hypothèse ne méritait que l’attention réservée habituellement aux cas d’école. Puis le procès Chirac est venu, tel un séduisant événement médiatique potentiellement dévastateur. Et le cas d’école devient un cas pratique.

Une question prioritaire de constitutionnalité a été renvoyée par le Tribunal correctionnel de Paris à la Cour de cassation. Subtilité technique ou manœuvre dilatoire, elle suscite surtout l’intérêt des rebondissements procéduraux et le rejet que peut inspirer un grain de sable, qui repousse le moment tant attendu où un ancien chef de l’État, dans la lignée spectaculaire de Louis XVI et Philippe Pétain, doit comparaître devant des juges. Comment une tragédie pourrait-elle débuter par un deus ex machina ?

Que l’on se rassure, l’appétence ainsi contrariée pourrait trouver quelque apaisement. La question de constitutionnalité amorce une procédure qui attire d’abord les regards sur la Cour de cassation. Mais au-delà, une saisine du Conseil constitutionnel est, selon les points de vue, impensable, attendue ou redoutée. Or, dans les circonstances de l’affaire, une interrogation s’impose : serait-il en mesure de se prononcer ?

Le président de l’institution, Jean-Louis Debré, dont un frère est directement concerné par le dossier, a d’ores et déjà annoncé qu’il se déporterait si la question prioritaire de constitutionnalité était transmise par la Cour de cassation. Cela tombe sous le sens. On pourrait aussi invoquer sa grande proximité avec Jacques Chirac, qui l’a d’ailleurs nommé à la tête du Conseil constitutionnel. Ce serait dès lors le doyen d’âge qui pourrait le remplacer. Bien qu’il n’ait jamais assisté à une séance d’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité, c’est ainsi Valéry Giscard d’Estaing qui devrait intervenir. Mais, ainsi que le permet le règlement intérieur de l’institution, une partie n’aurait-elle pas intérêt à récuser celui-ci, dont Jacques Chirac fut le premier ministre, particulièrement au regard des rapports notoirement exécrables qui demeurent entre les deux hommes ? À l’inverse, un membre nommé par le Président Chirac après une proximité à la Ville de Paris et au sein de l’Exécutif, ou un autre, ayant appartenu à son comité de campagne électorale en 2002, ne pourraient-ils pas, en raison de probables sympathies, être également récusés, à moins qu’ils ne se déportent d’eux-mêmes ?

Toute révérence gardée pour les membres du Conseil constitutionnel, dont les qualités professionnelles sont reconnues, cette liste pourrait certainement être étoffée. Sans même se livrer à un examen systématique du parcours des différents conseillers, ceux-ci n’ont-ils pas tout simplement en commun avec Jacques Chirac d’appartenir à la même institution et de siéger régulièrement autour de la même table ? Une telle proximité ne pourrait-elle justifier l’hypothèse d’une récusation de l’ensemble des membres du Conseil en raison du manque d’impartialité et d’indépendance qu’ils doivent systématiquement garantir ?

Au-delà de cette question, un peu absurde, il faut en convenir, deux difficultés se présentent. D’une part, un quorum de sept membres s’impose : dans les conditions décrites, cet effectif ne saurait être atteint si, sur les onze membres actuels, plus de quatre devaient s’abstenir ou être récusés. Dans une telle hypothèse, rien n’est prévu, si ce n’est la possibilité d’écarter ce quorum, au titre de la force majeure. Mais s’agit-il véritablement d’une force majeure ? Sans compter que la légitimité d’un collège ainsi amputé s’en trouverait fortement affectée. La solution utilisée par toutes les juridictions américaines ne serait pas moins problématique : elle imposerait une réunion plénière, ce qui conduirait notamment Jean-Louis Debré et Jacques Chirac lui-même à siéger.

Tout moyen retenu n’en trahirait pas moins un défaut génétique du Conseil, d’autre part : le mode de nomination de ses membres. C’est là un mal chronique, les faits en cause n’en sont qu’un des révélateurs. D’abord, on ne cesse de rappeler les méfaits engendrés par l’appartenance de droit à l’institution des anciens Présidents de la République. Hélas, le futur prétendant au bénéfice de cette disposition constitutionnelle a refusé, en 2008, qu’elle soit remise en cause. Ensuite et plus généralement, le système de nominations des membres du Conseil constitutionnel soulève régulièrement la critique. Entre les mains du Président de la République et des Présidents des assemblées, il peut toujours être utilisé à leur avantage. Pourtant, depuis 1959, de nombreuses personnalités de grande qualité ont pu accéder par cette voie au Conseil constitutionnel et même contribuer à son prestige. D’autres procédures pourraient être encore envisagées : nominations davantage encadrées, élection, etc.

Mais tout cela n’apporterait rien tant que le rapport de certains hauts responsables à la chose publique demeure inspiré par l’idée que le but essentiel de l’exercice du pouvoir est de s’y maintenir.