« Les cons »

Que sommes-nous encore prêts à accepter face à la crise sanitaire que nous traversons ?

C’est déjà ainsi que débutait le dernier billet de La Constitution décodée, mais à mesure que les jours s’écoulent, les préoccupations grandissent.

On ne compte plus les dispositions plus liberticides que restrictives. Certaines pourraient faire sourire si elles étaient prises un 1er avril, mais elles effraient parce qu’elles sont réelles et sérieuses. À Paris, les activités physiques sont interdites entre 10 heures et 19 heures. Mesure d’abord à destination des joggeurs, elle est inefficace : elle concentre principalement les coureurs entre 7 heures et 10 heures, puis entre 19 heures et 20 heures, si bien qu’ils courent, mais encourent surtout grand risque de se contaminer les uns les autres.

Des mesures identiques ou similaires ont été prises à Saint-Étienne (9h-21h), dans le Val de Marne et dans beaucoup d’autres localités. À Biarritz, le maire a interdit de s’asseoir sur un banc plus de deux minutes, avant de faire machine arrière. Le maire de Béziers, plus pragmatique, a préféré faire retirer les bancs de sa ville. À Grenoble, on interdit de faire du bruit à l’heure de la sieste ; à Marcq-en-Baroeul, on interdit de cracher par terre ; tandis qu’à Sète, l’entrée dans la ville était pour partie interdite, pour partie contrôlée, avant que le préfet de l’Hérault n’enjoigne au Maire de revenir sur sa décision. De nombreuses communes ont pris des mesures rendant le port du masque obligatoire. En Seine-et-Marne, ce sont des chasseurs qui sont « réquisitionnés » pour « prévenir et signaler » les contrevenants aux mesures de confinement, mesure immédiatement abrogée.

On ne compte plus non plus les décisions de rejet du Conseil d’État contre des mesures et ordonnances restreignant les droits et libertés, parfois sans audience et même sans instruction, comme on le soulignait à propos de la détention provisoire. C’est à ce point préoccupant que Jean-Denis Combrexelle, président de la section du contentieux, a dû lui-même prendre la plume pour se justifier. Ce qui n’est guère rassurant : a-t-on jamais vu cela ?

Rendez-nous notre liberté de débattre des restrictions à nos libertés !

Certaines de ces mesures restrictives de liberté sont permises par la loi du 23 mars 2020, votée dans des conditions déplorables pour la démocratie : à peine quelques parlementaires dans l’hémicycle, un désaccord entre les deux assemblées qui n’a pu être résolu qu’au stade de la commission mixte paritaire, alors que devait prévaloir une soi-disant « union nationale ». Ce n’est guère rassurant : a-t-on jamais vu cela ?

Il en va ainsi de la mesure générale sans doute la plus attentatoire à la liberté individuelle de notre histoire : le confinement de toute la population, sauf autorisation dérogatoire, depuis le 17 mars 2020, à 12 heures. Ce n’est guère rassurant : a-t-on jamais vu cela ?

Le confinement s’apparente à une assignation à domicile de toute la population, de 23 heures par tranche de 24 heures, si on intègre le droit à une sortie quotidienne d’une heure. Rappelons que l’état d’urgence de 2015, après les attentats terroristes, permettait les assignations à résidence (qui autorisent ainsi les sorties du domicile), individuelles donc spécialement motivées, éventuellement assorties d’une assignation à domicile qui ne pouvait excéder 12 heures par tranche de 24 heures, au risque, sinon, d’être assimilée à une mesure privative de liberté, nécessitant l’autorisation d’un juge, au sens de l’article 66 de la Constitution.

La mesure de confinement, prise par décret, n’a fait l’objet d’aucun débat démocratique, ni lors de l’adoption de la loi du 23 mars, ni ensuite. Le contrôle parlementaire demeure, mais il est minimaliste : lors des questions d’actualité au Gouvernement, trois sénateurs par groupe siègent en séance, mais, à l’Assemblée nationale, un seul député par groupe est autorisé à siéger. Ce n’est pas seulement scandaleux, c’est surtout contraire à la Constitution : rien ne peut interdire aux parlementaires d’accomplir leur mission et d’assumer leur fonction.

Le seul argument avancé pour justifier cette mesure et toutes celles qui en découlent est qu’elle est le seul moyen pour contrer la pandémie, foi de médecins et d’experts.

Il ne s’agit pas, ici, de le contredire. Mais simplement de signaler qu’une telle restriction à notre liberté individuelle mériterait qu’on en débatte davantage, surtout au regard des conséquences économiques, sociales, familiales, psychologiques, politiques qu’elle va engendrer.

Plusieurs voix commencent à s’élever, ici ou , d’intellectuels ou d’éditorialistes, non pour dénoncer mais bien pour interpeller quant à l’ampleur et aux conséquences du confinement.

On veut être de celles-ci en élevant également la voix : rendez-nous notre liberté de débattre des restrictions à nos libertés !

Mais en réalité, le débat est faussé dès le départ car l’on met dans la balance la vie des uns et, surtout, des autres : si vous ne respectez pas le confinement, ce n’est pas seulement vous-même que vous mettez en danger, mais les autres, votre entourage, vos enfants, vos familles, vos aînés et, au-delà, l’ensemble de la population. Que répondre à cela ?

Que cela mérite au moins une discussion, une réflexion, un échange, un débat démocratique, non une vérité assénée de façon dictatoriale, osons le mot. C’est du moins la réponse qu’un juriste pourra donner.

L’économiste, auquel on reprochera qu’il pense davantage aux deniers qu’à la santé, répondra que de telles mesures vont engendrer une récession inégalée depuis 1945, une crise économique peut-être équivalente à celle de 1929. Mais il ne pense pas à l’argent, car une crise économique engendre une crise sociale, des licenciements, de la pauvreté, une mauvaise santé et, aussi, des morts. Malheureusement en grand nombre.

Et l’historien, auquel on reprochera que se préoccuper du présent est plus important que de réfléchir au passé, ajoutera qu’il se souvient de la crise de 1929 et de ses conséquences, qui s’étalèrent bien au-delà d’une décennie.

Il se souviendra aussi que le peuple français acclamait Daladier au sortir de l’avion qui le ramenait de Munich, en septembre 1938. Il se souviendra enfin que ce dernier, les regardant consterné, murmura entre ses dents « Les cons, s’ils savaient ».

Que le Conseil constitutionnel soit saisi !

Ce billet est initialement paru sous forme de tribune sur Liberation.fr, le 20 mars 2020.

Que le Conseil constitutionnel soit saisi de la loi relative aux mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de coronavirus !

Face à la situation de crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a élaboré un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, que le Parlement va adopter en 72 heures. Contrairement à d’autres situations de crise antérieures, telle celle de novembre 2015 au lendemain des attentats de Paris, l’union nationale ne semble pas se faire sur ce texte. Si bien que le débat entamé hier au Sénat et qui se poursuit aujourd’hui à l’Assemblée nationale, devra se terminer demain par une tentative d’accord en Commission mixte paritaire, voire un « dernier mot » demandé à l’Assemblée.

Ce texte touche à des aspects essentiels de notre État de droit. D’abord, il concerne le fonctionnement même de la démocratie, car il reporte le second tour des élections municipales, qui devait se tenir le 22 mars, au mois de juin 2020 au plus tard.

L’importance des restrictions et bouleversements de la loi rend indispensable le Conseil constitutionnel que soit saisi

Ensuite, il restreint les libertés publiques et individuelles en prévoyant un nouvel état d’exception, appelé « état d’urgence sanitaire », qui permettra au Premier ministre de décider, par décret, de nombreuses mesures, telles que restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules, interdire aux personnes de sortir de leur domicile ou encore limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature.

Il s’agit ici, surtout, de conférer une base légale solide aux mesures qui sont en vigueur depuis une semaine, voire davantage.

Enfin, il permet de remettre en cause certains principes du droit du travail, en particulier l’acquisition des congés payés, leur modification unilatérale par l’employeur, la réduction du temps de travail (RTT), ou encore la durée hebdomadaire du travail et le repos dominical au sein des entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale. Ces remises en cause, aujourd’hui motivées par la situation de crise, ne sont nullement limitées dans le temps.

Au regard de ces nombreuses restrictions et bouleversements importants, il paraît indispensable que soit saisi le Conseil constitutionnel, gardien ultime de la démocratie et des droits et libertés fondamentaux. Cela lui donnera la faculté de se prononcer sur cette loi, adoptée dans l’urgence, voire la précipitation et lèvera tout doute sur sa constitutionnalité. De futurs recours, par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) seront ainsi évités. Un tel recours sécuriserait une situation qui resterait ambiguë s’il n’avait pas lieu.

On peut opposer qu’il y a urgence et que la loi doit entrer en vigueur au plus vite, voire que la saisine pourrait être risquée car une censure créerait une situation incertaine.

Ces arguments ne tiennent pas.

D’une part, l’urgence et la crise ne sauraient jamais justifier que l’on porte atteinte à notre socle constitutionnel, a fortiori en temps de crise : dans une telle période, notre droit doit être robuste, c’est même là sa fonction. Cela vaut en particulier pour notre droit constitutionnel, qui est un rempart face aux débordements auxquels il est tentant, voire facile de céder.

D’autre part, le recours et la décision du Conseil constitutionnel peuvent être très rapides. Il peut être saisi dès demain, après l’adoption du texte, par le Président de la République, qui est d’ailleurs chargé de veiller au respect de la Constitution. Le Gouvernement peut alors lui demander de statuer en huit jours, en cas d’urgence. On peut imaginer qu’il fera tout pour statuer au plus vite.

Rien ne s’oppose donc à ce que le Conseil constitutionnel soit saisi et, au contraire, tout milite pour qu’il le soit. En cette période d’incertitudes, ce sont notre démocratie et notre État de droit qui en seraient rassurés.

Pacte… avec les Français

Les parlementaires de gauche rêvent que la Loi Pacte débouche sur un pacte avec les Français.

Ce projet de loi prévoit un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). L’un de ses articles tend à privatiser Aéroport de Paris, ce qui est contesté par toutes les oppositions, notamment en raison du modèle économique rentable de la société, mais aussi de sa dimension stratégique. L’État perdrait ainsi le contrôle de la société.

Actuellement en discussion au Parlement, le texte revient en séance au Sénat en nouvelle lecture la semaine prochaine, où une question préalable devrait être votée, rejetant purement et simplement le texte. Il devrait ensuite être examiné en lecture définitive par l’Assemblée nationale, le 11 avril, afin d’être définitivement adopté avant l’interruption des travaux parlementaires de la seconde quinzaine d’avril.

Alors qu’une première tentative relative au rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est pour le moment restée infructueuse, les parlementaires de gauche, socialistes en tête, ont lancé une nouvelle initiative de référendum partagé. Concrètement, se fondant sur l’article 11 de la Constitution, ils entendent déposer une proposition de loi destinée à contrer cette privatisation, qui pourrait déboucher sur un référendum… au terme d’un parcours semé d’embûches et qui a peu de chances d’aboutir, mais qui n’est pas vain pour autant, bien au contraire.

Cette proposition de loi doit d’abord être cosignée par un cinquième des membres du Parlement, soit 185 parlementaires au moins. Or la gauche parlementaire n’y suffit pas : 74 sénateurs socialistes, 16 sénateurs communistes et écologistes, 29 députés socialistes, 16 députés communistes et 17 députés insoumis font 152 parlementaires. Il en manque 33. Mais à voir l’opposition qu’a soulevée cette mesure, de gauche comme de droite, on peut valablement imaginer que des parlementaires de droite ou du centre (radicaux au Sénat) soutiennent l’initiative, au moins de façon isolée. Car aucune consigne stricte n’a été donnée par les groupes, laissant leurs membres libres décider pour eux-mêmes.

Si cette proposition de loi recueille effectivement les 185 signatures nécessaires, ce sera la première du genre. Elle sera alors adressée au Conseil constitutionnel qui disposera d’un mois pour statuer sur sa recevabilité, en s’assurant du nombre suffisant de signataires et du respect de la Constitution.

Cela signifie que son objet doit d’abord rentrer dans le champ d’application de l’article 11 de la Constitution. Les parlementaires proposent qu’Aéroport de Paris soit reconnu en tant que service public national et cela paraît donc effectivement s’inscrire dans la politique économique de la France et des services publics qui y concourent, relevant ainsi du champ référendaire.

Un référendum d’initiative partagée offre une tribune populaire à l’opposition pendant au moins seize mois, soit jusqu’en octobre 2020

Ensuite, la proposition de loi ne doit pas être contraire à la Constitution. On imagine que des arguments seront avancés pour justifier une telle contrariété, notamment l’atteinte à la liberté d’entreprendre. Sauf que l’objet même de la proposition de loi reprend les formulations du 9e alinéa du Préambule de 1946, qui précise qu’un tel service public national devient la propriété de la collectivité.

Sans préjuger de ce que dira le Conseil constitutionnel, on peut relever que la Constitution ne prévoit pas les conditions de reconnaissance d’un tel service public, signifiant que c’est au Législateur ou au peuple de le décider, par la loi. Or telle est précisément la vocation de la proposition : faire décider, par le peuple lui-même, qu’il s’agit là d’un service public national.

Malgré tout, si le Conseil constitutionnel valide la recevabilité du texte, le référendum n’est pas encore assuré de se tenir. Il faudra encore qu’un dixième des électeurs inscrits soutiennent la proposition parlementaire, soit environ 4,7 millions de personne : ce n’est pas une mince affaire, d’autant plus que les soutiens ne peuvent être recueillis que pendant neuf mois.

Et, là encore, à supposer qu’ils le soient effectivement, il y a une ultime condition pour que le référendum ait lieu : le Parlement, donc chacune des deux assemblées, ne doit pas avoir examiné le texte au terme d’un délai de six mois, à l’issue de la période de recueil des soutiens. Et l’examiner ne signifie pas l’adopter : les assemblées peuvent s’en saisir, l’inscrire à l’ordre du jour et simplement le rejeter pour que le référendum n’ait pas lieu. On imagine aisément que le Gouvernement utilisera cette dernière possibilité pour empêcher un vote populaire.

Cependant, un tel référendum d’initiative partagée offre une longue tribune populaire à l’opposition. En effet, de la saisine du Conseil constitutionnel à l’éventuel référendum, en passant par le recueil des soutiens et l’examen parlementaire, ce ne sont pas moins de seize mois qui s’écoulent. Soit, si le Conseil est saisi dans les prochains jours, jusqu’en octobre 2020… une période au cours de laquelle auront lieu les élections européennes, municipales et sénatoriales.

Voilà de quoi alimenter les débats des prochaines campagnes électorales… au moins !