La liberté de la presse est un principe constitutionnel

Cette Tribune a été accueillie dans Le Club de Médiapart. Elle est parue le jeudi 13 décembre 2018 et elle est aujourd’hui proposée aux lecteurs de La Constitution décodée. Il s’agit du dernier billet de l’année 2018 et je vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année.

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Depuis 1971, le Conseil constitutionnel a la possibilité d’identifier des principes constitutionnels qui ne sont pas expressément inscrits dans la Constitution de la VRépublique. Il s’agit des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », qui bénéficient d’une valeur constitutionnelle grâce au renvoi qu’opère le Préambule de notre Constitution au Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, lequel en consacre l’existence.

Il s’agissait, en 1946 et alors que le peuple avait marqué sa volonté de tourner la page de la IIIe République par le référendum du 21 octobre 1945, de ne pas rayer d’un trait de plume certaines « grandes lois républicaines » qui avaient pu être adoptées entre 1875 et 1940.

Le Conseil constitutionnel ne fait pas œuvre purement prétorienne pour autant. Il a cerné des conditions précises, permettant que soit identifié un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ou « PFRLR » dans le jargon constitutionnaliste.

Pour cela, il faut d’abord un support législatif, donc une loi. Cette loi doit, ensuite, avoir été adoptée sous un régime républicain, puisqu’il s’agit d’une « loi de la République ». De plus, son adoption doit avoir eu lieu avant le 27 octobre 1946, date à laquelle le constituant a reconnu l’existence de tels principes, supposant qu’il faisait référence à ceux qui avaient pu être consacrés antérieurement et non à ceux qui pourraient l’être postérieurement. Cette règle ne doit jamais avoir fait l’objet d’une remise en cause depuis son adoption, sa continuité dépassant les aléas politiques. Enfin, pour qu’il soit identifié, il doit bel et bien s’agir d’un « principe », c’est-à-dire d’une règle générale et fondamentale, dotée d’une importance particulière pour figurer dans le socle constitutionnel.

Les conditions sont réunies pour que la liberté de la presse soit érigée en principe constitutionnel autonome

Tel est le cas de la liberté de la presse, issue de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Issu d’une loi adoptée sous un régime républicain, avant 1946, le « principe » même de la presse libre figure tant à l’article 1er (« L’imprimerie et la librairie sont libres »), qu’à l’article 5  (« Tout journal ou écrit périodique peut être publié, sans autorisation préalable et sans dépôt de cautionnement, après la déclaration prescrite par l’article 7 »), que dans l’intitulé même de la loi. Il n’a jamais été remis en cause, si l’on excepte le régime de Vichy, qui ne saurait constituer une référence.

Les conditions sont donc réunies pour que la liberté de la presse soit érigée en principe constitutionnel autonome, ce qui n’est pas encore le cas. Le Conseil constitutionnel la rattache à la liberté de communication, garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, sans pour autant affirmer, d’ailleurs, qu’il s’agirait effectivement d’une liberté constitutionnellement préservée. Parallèlement, l’article 34 de la Constitution mentionne « la liberté […] des médias » pour confier au législateur le soin de fixer les règles qui s’y rapportent.

Reconnaître la liberté de la presse en tant que PFRLR revêt-il cependant un intérêt et une utilité ? La réponse paraît indéniablement positive, pour deux raisons, l’une structurelle, l’autre contingente. D’une part, nous sommes dans une ère où la diffusion massive de l’information n’appartient plus exclusivement à la presse « classique » ou « établie », au sens d’une « entreprise de presse ». Or cette dernière continue d’exercer un rôle spécifique en matière de diffusion de l’information puisqu’elle est composée de professionnels, dont l’objectif est de délivrer des informations qu’ils auront jugées fiables et utiles, contrairement à d’autres individus, qui ne disposent ni des mêmes moyens, ni des mêmes outils, ni même, parfois, des mêmes intentions.

D’autre part, nous assistons actuellement à deux mouvements antagonistes. D’un côté, la volonté de promouvoir la liberté d’expression et l’intégrité de l’information, à partir d’une initiative de Reporters sans frontières, relayée par des chefs d’État et de Gouvernement, dont le Président de la République française. De l’autre, une loi qui, au prétexte de lutter « contre la manipulation de l’information », rétablit la censure et la vérité d’État, alors qu’elle est soutenue par ce même Président de la République. En effet, cette loi confèrera la possibilité à un juge unique, en période électorale et sous 48 heures, de prescrire la cessation de la diffusion d’allégations ou imputations qu’il aura qualifiées d’inexactes ou trompeuses, dès lors que cette diffusion est massive et qu’elle a lieu par le biais d’un service de communication en ligne.

Certes, seuls les utilisateurs de ces services sont concernés, non les entreprises de presse. Mais la distinction peut être fine et les risques de dérive peuvent être majeurs. En effet, un journaliste lui-même peut être utilisateur d’un tel service de communication. Surtout, comment un juge unique peut-il être en mesure d’établir, en 48 heures, si l’allégation d’un fait est erronée, trompeuse, ou simplement incomplète, partielle, partiale ou, tout simplement, vraie ?

La presse opère un travail de plus en plus minutieux de vérification et de clarification de l’information et il en va d’ailleurs de sa propre survie. Cela est nécessaire dans une société démocratique et le traitement de l’information par les journalistes mérite un régime juridique particulier, protégé par la reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la liberté de la presse.

 

Champions !

Deux étoiles. Bravo les Bleus !

C’est d’abord une victoire. Une satisfaction. Une joie. Une euphorie.

C’est leur victoire qui devient notre victoire. Et satisfaction, joie et euphorie deviennent collectives et nationales.

C’est aussi un événement. Unique, ou presque. Rare, en tous les cas. Donc exceptionnel, pour tous. Car l’événement qui nous concerne tous : que l’on aime ou que l’on déteste le football, que l’on soutienne ou non l’équipe de France, que l’on ait passé son dimanche après-midi devant TF1 ou une autre chaîne, dans une fan-zone, ou à faire la sieste (ou à essayer de la faire…), à se promener dans les bois ou sur la plage, la victoire de la France à la Coupe du monde est celle d’une nation toute entière. Elle marque une génération, elle rappelle des souvenirs, elle suscite des vocations, elle nourrit de l’espoir.

L’exceptionnel événement sportif devient un événement national, sociologique, politique, économique, culturel.

Et La Constitution décodée se devait donc bien de le célébrer ! Ne serait-ce que parce que, évidemment, la joie collective est ici partagée, parce que « les Bleus » et leur sélectionneur doivent être félicités et remerciés d’avoir ainsi construit et mené un jeu les conduisant à la deuxième étoile.

Le sport est l’un des moteurs de la vie démocratique, économique et sociale d’une Nation

Mais aussi parce qu’il n’existe sans doute aucun autre événement, aujourd’hui, qui soit aussi largement fédérateur. Le peuple, dans toute sa diversité, son hétérogénéité et sa richesse se retrouve fraternellement uni dans la victoire. Peut-être d’ailleurs fallait-il voir un effet d’annonce dans la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018, par laquelle il a reconnu l’existence du principe constitutionnel de fraternité, inscrit à l’article 2 de la Constitution…!

Plus sérieusement, sans en faire une récupération politique qui serait malheureuse, cette victoire des bleus peut servir une politique judicieuse.

Le sport, en général, est un enjeu politique essentiel. Il est générateur de pacte social et de solidarité. Il suscite fierté nationale et bonheur des ménages, d’où la tentation de le récupérer politiquement au moment des victoires. C’est généralement mal venu, car il est délicat de s’attribuer une victoire qui n’est pas personnelle et, surtout, cela demeure passager.

En revanche, le soutien politique ne saurait se limiter à la seule élite sportive, au plus haut niveau. C’est bien une politique du sport pour tous, à tous les niveaux, qu’il faut encourager et soutenir. Cela ne ferait que reprendre l’ambition que Pierre de Coubertin avait fini par porter.

Car le sport est l’un des moteurs de la vie démocratique, économique et sociale d’une Nation. Didier Deschamps – et ses joueurs – l’a bien compris, en concluant sa première réaction après la victoire par « Vive la République ! » et non « Vive la France ! ».

Facteur d’apprentissage, sur soi-même et sur les autres, il est un vecteur de solidarité et encourage le « vivre ensemble ». Par l’activité physique qu’il suppose, les objectifs qu’il impose et les résultats qu’il emporte, il a des conséquences sur l’épanouissement personnel et la santé de ceux qui le pratiquent. Il crée de l’activité économique, directement au profit des personnes en charge de son encadrement et indirectement pour toutes les activités annexes et connexes. D’ailleurs on ne peut que relever que toutes les grandes nations sportives (tous sports confondus) occupent une place importante dans l’économie mondiale.

Paris organisera les Jeux olympiques en 2024. En vue de cet événement sportif international et majeur, le Gouvernement doit mener une politique sportive qui soit aussi ambitieuse que l’événement lui-même. Il ne s’agit pas seulement d’en faire une réussite au plan de l’organisation, mais de permettre qu’après cette victoire à la Coupe du monde en 2018, la France et les Français trouvent dans le sport un complément bénéfique au progrès collectif et personnel. C’est ce qui contribuerait à faire vivre la République.

Pour cela, la communication ne suffira pas. Il faudra des moyens, d’abord financiers (dépassant les seuls gains promis par la FIFA au vainqueur). D’une part, une loi de programmation, permise par l’article 34 de la Constitution, serait bienvenue pour fixer le cadre financier non pas tant de l’organisation des Jeux, mais surtout du soutien à l’activité sportive pour tous. D’autre part, un renforcement du budget du ministère des sports, dans les prochaines lois de finances, paraît également indispensable.

Si la victoire de l’équipe de France à la Coupe du monde de 2018 pouvait y contribuer, ce serait encore une autre victoire. Et l’on continuerait d’entonner, tous en chœur, « On est les champions, on est les champions, on est, on est, on est les champions » !

 

Constitutionnaliser le numérique

Le chantier de la révision institutionnelle en cours et dont le volet constitutionnel sera débattu cette semaine en commission des lois à l’Assemblée nationale est marquée par une absence notable : le numérique.

Cela aurait été bienvenu et même espéré. Emmanuel Macron, candidat en campagne, l’avait promis : « le numérique doit participer à l’exercice de la démocratie ». Emmanuel Macron, Président de la République qui détient l’initiative de la réforme constitutionnelle, aurait pu profiter de la modernisation du Conseil économique, social et environnemental pour associer le numérique à la démocratie.

Rien de tout cela : aucune disposition de la réforme, dans quelque texte que ce soit (constitutionnel, organique ou ordinaire) n’en fait mention.

Des parlementaires se sont néanmoins saisis du sujet et au terme des réflexions d’un groupe de travail bicaméral, un amendement va être déposé pour adosser une Charte du numérique au Préambule de la Constitution.

Sur le fond, le principe est louable. Mais sur la forme, la méthode est contestable.

Le principe est louable car le numérique trouve pleinement sa place dans la Constitution. En effet, il s’impose toujours plus dans notre quotidien, d’une recherche la plus simple et basique à une démarche la plus technique et élaborée. Le nier serait naïf.

Si la fracture numérique existe, tant concernant des zones non couvertes qu’à l’égard de personnes ne faisant pas usage d’Internet, elle ne doit pas constituer une cause du non développement du numérique, mais un fait qu’il faut réduire. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs déjà reconnu la liberté d’accès à Internet et interdit notamment de couper cet accès, à l’instar de l’eau ou de l’électricité.

En multipliant l’ajout de Chartes, le Préambule perd sa solennité et sa qualité

Garantir constitutionnellement un droit d’accès au numérique, le neutralité du Net ou la liberté de son usage ne saurait avoir pour conséquence de forcer chacun à être connecté, mais renforcerait la place qu’occupe déjà le numérique dans notre droit et dans nos vies. Pourvu que, bien sûr, il ne devienne pas une voie exclusive pour effectuer des démarches : le principe d’égalité ne le permettrait pas.

Mais sur la forme, inscrire une « Charte du numérique » dans le Préambule de la Constitution relève simplement du phénomène de mode. On a fait la Charte de l’environnement. On parlait d’une Charte de la laïcité. On prépare désormais la Charte du numérique. Demain, ce sera la Charte de l’enseignement, la Charte de la déontologie, la Charte des animaux, la Charte des médias, la Charte des relations commerciales, la Charte des vacances, la Charte de l’enfant parfait, la Charte codifiant les Chartes.

Passée la polémique sur sa valeur, désormais établie, le préambule de la Constitution est d’abord un instrument solennel, qui contenait initialement deux textes essentiels de l’histoire de France. En y multipliant l’ajout de Chartes, il perd cette solennité, ainsi que sa qualité.

Cette Charte contient elle-même un Préambule, dont la valeur n’est pas nécessairement acquise. Celui de la Charte de l’environnement appelait déjà des critiques, car on pourrait demain s’en saisir pour réclamer la préservation d’un droit dans une proportion que le constituant n’avait pas imaginée.

Pourquoi alors ne pas envisager, tout simplement, de modifier le dispositif de la Constitution ?

La Charte du numérique prévoit la garantie du droit d’accès au numérique, de la neutralité du Net, de l’accès et de la protection des données personnelles ? Mais tout cela trouvera un prolongement dans la loi et l’on peut alors se contenter de modifier l’article 34, en y ajoutant un alinéa disposant que « la loi fixe les règles concernant : […] l’accès aux réseaux numériques et aux informations publiques, la neutralité des réseaux numériques, la protection, l’accès et la maîtrise des données personnelles ».

Par sa dénomination et son positionnement dans le Préambule, la Charte aurait une valeur symbolique importante ? Mais alors montrons que la Constitution de la Ve République, à bientôt 60 ans, sait être plus en avance que toutes les autres et modifions l’article 3, pour adosser le numérique à la souveraineté. Il ne s’agit pas d’en faire son mode d’exercice exclusif, mais seulement complémentaire en indiquant que « La loi prévoit les conditions dans lesquelles l’exercice des droits civils et politiques peut être facilité par les réseaux numériques ».

Les propositions d’amendements des parlementaires  incluent également de telles propositions (modification de l’article 4 et de l’article 34), mais seulement à titre subsidiaire car ils expriment leur « préférence pour la proposition de Charte de numérique ».

Encore faudrait-il, dans un cas comme dans l’autre, convaincre les parlementaires de voter la révision constitutionnelle. Et pour cela, même si le vote dans les Assemblées est électronique, un clic ne suffira pas.