Embouteillage

On savait déjà que la session extraordinaire était devenue ordinairement extraordinaire. La dernière fois où il n’y en a pas eu en juillet, ce fut à l’été 2006 et il faut remonter jusqu’à 2001 pour trouver une session sans prolongation en juillet ou en septembre.

Elle devient désormais un véritable embouteillage.

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire depuis le 1er juillet dernier, pour examiner pas moins de onze projets de loi, cinq propositions de loi et quatre projets de loi autorisant l’approbation d’accords internationaux.

Parmi eux figurent des textes politiquement et matériellement importants, dont les projets de loi sur le renseignement, sur les séparatismes, sur la révision de l’article 1er de la Constitution en matière de protection environnementale, ou encore le projet de loi « 4D ».

Une nouvelle épine se glisse
dans la chaussure l’Exécutif :
la probable mise en examen du Ministre de la Justice

Tous ne seront pas définitivement adoptés au cours de cette session extraordinaire, mais leur examen aura été entamé et se poursuivra à la rentrée.

Il faudra alors y ajouter le « tunnel budgétaire », avec l’examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022, ainsi que des textes déjà évoqués, tel un nouveau volet de réforme pénale ou la sempiternelle réforme des retraites. Sans oublier un – très probable – nouveau texte sur la crise sanitaire, qui pourrait concerner le passe sanitaire, une politique de vaccination peut-être plus contraignante, voire de nouvelles restrictions de circulation.

Gageons qu’un tel encombrement de l’ordre du jour parlementaire permettra de couper définitivement court à cette idée reçue, saugrenue et infondée, qui voudrait que la dernière année d’un quinquennat ne connaisse aucune réforme majeure, pour être dédiée à une année de campagne électorale… Si cette dernière remarque est bien vraie – et c’est le jeu normal de la fin de n’importe quel mandat –, la première est bien fausse et l’année qui vient ne fera que le confirmer.

Surtout, cet encombrement traduit la volonté d’achever le quinquennat sur une dynamique de réformes ambitieuses.

Sauf que la réforme constitutionnelle est mal en point et, on peut le parier, n’aboutira pas. De plus, la réforme des retraites, si jamais elle a lieu, se fera a minima, tandis que la réforme de la décentralisation promet déjà d’être décevante. Sans oublier l’œil vigilant du Conseil constitutionnel, qui sera à nouveau interpellé et qui a déjà su doucher les espoirs de la majorité, certes toujours prompte à réformer, mais surtout à violer la Constitution.

De surcroît, dans cette dynamique de fin de quinquennat, déjà freinée par l’échec électoral des régionales et départementales, une nouvelle épine se glisse dans la chaussure du Président de la République : la probable mise en examen du Ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti.

D’abord, cet échec, qu’il faut sans doute relativiser en raison de l’abstention très forte, souligne toute la peine qu’a la majorité à s’implanter localement, comme l’avaient déjà montré les élections municipales de l’an dernier, ainsi que ses difficultés à trouver un électorat propre. Pourtant, l’un comme l’autre sont nécessaires pour remporter, à nouveau, l’élection présidentielle puis les élections législatives.

Si, à ce jour, les sondages peuvent donner confiance au Président sortant, il faut rester prudent car jamais un sondage indiquant, un an avant, les deux qualifiés pour le second tour de l’élection présidentielle ne s’est confirmé le moment venu.

Ensuite, l’Élysée ne semble pas vouloir procéder à un changement de Gouvernement ou de Premier ministre, ni même à un remaniement. C’est assez logique, le Premier ministre étant totalement redevable au Président, l’effacement du premier pouvant ainsi contribuer au renforcement du second.

Cependant, si l’affaire Dupond-Moretti se confirme, on voit mal comment ce dernier pourrait se maintenir à la Chancellerie. Certes, aucune règle n’impose à un Ministre de la Justice mis en examen de quitter le Gouvernement. Mais la tradition d’abord (depuis Édouard Balladur, un ministre mis en examen est supposé démissionner), la déontologie ensuite (la fonction ministérielle suppose la dignité de celui qui l’exerce, donc d’éviter de l’entacher par le moindre soupçon pénal), la logique de la séparation des pouvoirs enfin (comment un Ministre de la Justice pourrait-il se maintenir en fonction dès lors qu’il est mis en cause par les services qu’il est censé diriger ?) commandent qu’il se démette. Et probablement avant même d’être effectivement mis en examen.

Autant d’événements qui créent un véritable embouteillage, non seulement parlementaire mais aussi et surtout politique. La parole présidentielle que l’on nous promet avant le 14 juillet cherchera à fluidifier la circulation. Y parviendra-t-elle ? Rien n’est moins sûr.

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Embouteillage rime généralement avec route des vacances. C’est ce que La Constitution décodée entreprend !

Sauf événement qui commanderait un retour à l’écran, le blog s’interrompt pour la période estivale et reviendra à la rentrée, sous en format totalement refondu.

Le prochain billet sera publié le 27 septembre.

Une session ordinairement extraordinaire

Les rentrées se suivent, mais ne se ressemblent pas.

La rentrée engrange généralement excitation et agitation. Rentrée des classes : excitation des élèves, agitation des enseignants. Rentrée sociale : excitation des salariés, agitation des syndicats. Rentrée politique : excitation des élus, agitation des journalistes.

Rentrée parlementaire : excitation des députés et sénateurs, agitation des collaborateurs et conseillers ? Habituellement, oui. Cette année, non.

La rentrée parlementaire 2016 a lieu le 27 septembre, de façon anticipée, en raison de la convocation d’une session (ordinairement) extraordinaire.

Extraordinaire puisque la session ordinaire commence début octobre pour se terminer fin juin, depuis la révision constitutionnelle de 1995 qui a introduit la session unique. Le Parlement n’est en session que neuf mois sur douze… ordinairement ! Car des sessions extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment pendant les mois d’été, par le Président de la République, à l’initiative du Premier ministre ou de celle de la majorité des députés (et non des sénateurs, qui ne disposent d’aucun droit d’initiative en cette matière).

Mais ordinairement extraordinaire, car depuis plus de quinze ans, il y a eu systématiquement une session extraordinaire, voire deux : en juillet et en septembre. Il faut remonter à 2006, pour n’en avoir qu’une seule et à 2000 pour retrouver une session qui commence effectivement en octobre 2000 pour se terminer effectivement en juin 2001.

Cela conforte l’analyse soulignant la boulimie législative, indigeste comme toute boulimie. Le législateur n’a de cesse de réagir par la loi d’abord, de réfléchir à l’intérêt de sa réaction ensuite. Le Gouvernement n’a de cesse de lui imposer un rythme législatif frénétique, accéléré, densifié, sans considération pour le temps nécessaire à la maturation de la discussion et à la qualité de la loi. Le nombre d’heures de session augmente continuellement, proportionnellement au nombre de pages au Journal officiel, au nombre d’articles dans les lois, au nombre d’alinéas dans les articles, à la longueur des phrases dans les alinéas.

S’il faudrait que cela cesse, le cantonnement à une session ordinaire d’octobre à juin, à l’exclusion de sessions extraordinaires en juillet et septembre, n’est sans doute pas la solution. Et la pratique de ces dernières années interroge alors sur l’intérêt de continuer à limiter ainsi la session ordinaire : ne faudrait-il pas prévoir qu’elle s’ouvre en septembre, pour se clore en juillet ?

En effet, le calendrier actuel est issu du rythme antérieur à 1995, où il y avait deux sessions : l’une s’ouvrant le 2 octobre pour 80 jours maximum, principalement destinée à l’adoption de la loi de finances, l’autre s’ouvrant le 2 avril pour 90 jours maximum, conduisant le Parlement à adopter l’essentiel de ses textes au cours de cette seconde période. L’interruption des trois mois d’été était ainsi le pendant à l’interruption des trois mois d’hiver. Si l’interruption estivale est moins problématique que son homologue hivernale, en raison de la léthargie classique de la France – et de bon nombre d’autres pays – en août, la première pourrait être réduite désormais que la seconde a disparu.

Au-delà d’un temps de travail plus étendu, cela garantirait que le Parlement serait en session à une période où l’actualité politique est encore dense, si d’aventure un Gouvernement devait renoncer à convoquer une session extraordinaire et empêcher ainsi tout contrôle parlementaire de juillet à septembre inclus.

La session qui s’ouvre a ceci de doublement singulier qu’elle sera écourtée et qu’à l’excitation et l’agitation classiques fait place un calme olympien.

2017 est une année électorale, entre présidentielle (fin avril et début mai) et législatives (mi et fin juin). Afin de permettre que la campagne électorale se déroule dans les meilleures conditions, il est de coutume que le Parlement ne siège pas lors des semaines précédant l’élection présidentielle, jusqu’au lendemain des législatives. Cette année, il devrait suspendre ses travaux fin février 2017 : c’est un peu plus tôt qu’en 2012 et 2007 (début mars), mais identique à 2002.

Le calme de cette rentrée n’est guère plus surprenant pour une année électorale, à ceci près que si l’on connaissait l’accalmie, on découvre le véritable calme plat… certains textes examinés cette semaine n’ont pas encore trouvé orateur dans la discussion générale.

Mais qu’on ne s’y méprenne : si la rentrée est calme, la tempête politique à venir n’en sera que plus redoutable, sans doute !