Complémentarité démocratique

Place aux électeurs !

Le Conseil constitutionnel a validé la proposition de loi déposée par plus de 185 parlementaires, tendant à faire d’Aéroports de Paris un service public national. Il a fixé le nombre exact de soutiens d’électeurs que cette proposition de loi doit désormais recueillir, pour que la procédure du référendum d’initiative partagée se poursuive : 4 717 396, en un délai de neuf mois.

À eux donc, désormais, de se mobiliser pour permettre que cette proposition de loi puisse être soumise à référendum, si elle n’a pas été examinée par le Parlement pendant un délai de six mois, à compter du constat que les soutiens nécessaires ont effectivement été recueillis.

Si la question même de la privatisation ou non d’Aéroports de Paris est controversée – et sa constitutionnalité sera d’ailleurs tranchée jeudi par le même Conseil –, aujourd’hui, ce n’est pas l’initiative elle-même qui a été critiquée, mais la décision qui a permis qu’elle prospère. Olivier Duhamel et Nicolas Molfessis retiennent ainsi qu’en rendant cette décision, le Conseil a commis « une double faute : juridique et démocratique ».

Cette attaque, non seulement contre la décision mais contre l’institution elle-même, est injuste et infondée. En expliquant la première, La Constitution décodée souhaite ainsi défendre la seconde.

Elle est infondée parce que le Conseil n’a fait que respecter strictement la Constitution, particulièrement son article 11, comme il a d’ailleurs l’habitude de le faire. Cet article interdit notamment qu’une telle initiative puisse « avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ».

Il n’est pas du devoir du Conseil constitutionnel de faire dire à la Constitution ce qu’elle ne dit pas

Or tel n’est pas le cas.

Les auteurs soutiennent en réalité, comme d’ailleurs le Gouvernement dans ses Observations rendues en amont de la décision, qu’il y aurait un détournement de procédure. En déposant cette proposition de loi la veille de l’adoption définitive de la loi Pacte, qui doit permettre la privatisation d’Aéroports de Paris, les parlementaires auraient cherché à contourner l’interdiction de l’article 11, alors qu’ils admettent que leur objectif est de faire obstacle à une telle privatisation.

Toutefois, sur le plan juridique et constitutionnel, deux éléments contredisent cette affirmation. D’une part, la simple adoption d’une loi n’est pas sa promulgation. Or l’interdiction de l’article 11 concerne une disposition promulguée, non adoptée. Entre l’adoption et la promulgation, divers éléments peuvent se produire : saisine du Conseil constitutionnel (ce qui est le cas en l’espèce), déclaration d’inconstitutionnalité, nouvelle délibération demandée par le Président de la République.

D’autre part, l’abrogation est la suppression d’une norme de l’ordonnancement juridique. Tel n’est pas l’objet de la proposition de loi : elle ne vient pas abroger l’article permettant la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP), mais faire de cette société un service public national. Cela aura certes pour conséquence d’en empêcher la privatisation mais ne constitue pas une abrogation en tant que telle.

Surtout il n’est pas du devoir du Conseil constitutionnel de faire dire à la Constitution ce qu’elle ne dit pas.

L’attaque des auteurs est injuste, ensuite, car ils reprochent au Conseil de commettre une faute démocratique et politique, en ouvrant la voie à une possible concurrence entre la démocratie directe et la démocratie représentative, alors que tel n’était pas l’objet de la réforme constitutionnelle. Désormais, l’opposition parlementaire pourrait systématiquement faire obstacle à une réforme législative en initiant une procédure référendaire.

D’abord, il n’appartient pas au Conseil de faire de la politique : il veille au respect de la Constitution, ce qu’il a fait en déclarant que la proposition de loi lui est conforme. Si faute politique il devait y avoir, alors elle serait celle des parlementaires signataires, non du Conseil constitutionnel.

Ensuite, l’article 11 pose des limites strictes, qui empêchent qu’il ne soit utilisé de façon intempestive. Il restreint le champ d’application, puisqu’un référendum et, donc, une initiative partagée, ne peuvent porter que sur « la politique économique, sociale et environnementale et de la France et les services publics qui y concourent », ainsi que sur « l’organisation des pouvoirs publics » ou sur la ratification d’un traité international qui porterait sur ces matières. Une telle initiative n’aurait pas été possible pour contrer le mariage pour tous, qui relève de la matière civile et de l’état des personnes. De plus, il pose un filtre numérique : un cinquième des membres du Parlement, soit 185 députés et sénateurs. Ce n’est pas rien et, d’ailleurs, une première initiative n’a pas pu être menée à son terme faute d’atteindre ce seuil.

Enfin, la procédure de l’initiative partagée et le cas présent d’ADP ne traduisent aucune concurrence ni opposition entre démocratie directe et démocratie représentative, mais en démontrent au contraire la parfaite complémentarité.

En effet, une loi fut votée par la représentation nationale, afin de permettre la privatisation d’ADP. Celle-ci ne pourra être réalisée que dans un second temps, lorsque la loi aura été promulguée et par des décisions prises par le Gouvernement. Pendant cette période, la représentation nationale a initié la procédure référendaire. Le peuple, désormais, va décider de soutenir ou non cette initiative (démocratie directe). Ensuite, retour au Parlement, qui pourra se prononcer en examinant la proposition de loi. S’il ne le fait pas, on reviendra devant le peuple et cette dernière sera soumise à référendum.

Peuple et institutions sont ainsi pleinement associés sur cette question. Or faire agir en complémentarité le peuple et les institutions qui le représentent est précisément le rôle d’une démocratie. Et de la réforme de 2008.

Si, comme le suggèrent les auteurs, le Conseil constitutionnel devait déclarer que la proposition de loi est désormais irrecevable, en déclarant la privatisation d’ADP conforme à la Constitution, alors non seulement il se contredirait, mais il remettrait en cause cette complémentarité, en privant le peuple d’apporter sa voix à une procédure désormais entamée. On ne peut l’imaginer.