Référendum sur l’environnement : une manœuvre politique

Improbable et inutile, ce référendum n’a pratiquement aucune chance de prospérer.

Il est improbable, car, s’agissant d’une révision constitutionnelle, il suppose au préalable un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur un même texte. Or ce serait une victoire pour Emmanuel Macron et à l’approche des élections de 2022, il est peu probable que le Sénat, à majorité de droite, lui fasse un tel cadeau.

Surtout, ce référendum est inutile, depuis que la Charte de l’environnement fait partie du bloc de constitutionnalité et d’autant plus depuis jeudi 10 décembre dernier, lorsque le Conseil constitutionnel a rendu une décision essentielle en matière d’environnement, malheureusement passée inaperçue. Le Conseil indique très clairement et pour la première fois que l’article 2 de la Charte, posant le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, s’impose au législateur. De même, son article 1er, relatif au droit de vivre dans un environnement sain et équilibré, ne peut être privé de garanties légales. Le législateur, poursuit le Conseil, ne peut donc restreindre ce droit qu’au nom d’une autre exigence constitutionnelle ou d’un motif d’intérêt général, à la stricte condition qu’une telle restriction soit proportionnée à l’objectif poursuivi.

C’est ce qui le conduit, dans la décision rendue, non à censurer la loi mais à adopter une interprétation neutralisante qui a le même effet, puisqu’elle va à l’encontre des prétentions du Gouvernement, en lui interdisant de décider quels produits à base de néonicotinoïdes sont interdits : l’interdiction est générale, définitive, posée par la loi depuis le 1er juillet 2020 et confirmée par la loi examinée par le Conseil.

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Retrouvez l’interview donnée à France Info, publiée le 15 décembre 2020.

Le président de la République a annoncé lundi soir un référendum pour « introduire les notions de biodiversité, d’environnement, de lutte contre le réchauffement climatique » dans l’article 1er de la Constitution.

Après trois heures et demie d’échanges devant la Convention citoyenne pour le climat, le chef de l’État, Emmanuel Macron, a annoncé lundi un futur référendum pour inscrire la garantie de la préservation de l’environnement et de la biodiversité dans la Constitution, reprenant ainsi une de ses propositions. « On est encore dans la manœuvre politique, c’est une mesure symbolique », a réagi ce mardi sur franceinfo, Jean-Philippe Derosier, constitutionnaliste et professeur de droit public à l’Université de Lille.

franceinfo : Le Parlement doit valider ce référendum, ce n’est donc pas gagné ?

Jean-Philippe Derosier : C’est même très loin d’être gagné. La voie pour faire ce référendum, c’est la voie de l’article 89 de la Constitution, parce que c’est un référendum constitutionnel. Et ce référendum constitutionnel suppose au préalable un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur un texte identique, avant que le référendum puisse être convoqué et que le peuple se prononce. Or, on est dans un contexte où le Sénat, en particulier, n’est pas véritablement disposé à faire un cadeau au chef de L’État. On entre dans un contexte de campagne d’abord régionale, départementale, mais surtout campagne présidentielle. On sait que le Sénat est politiquement opposé au chef de l’État. S’il s’accordait avec l’Assemblée nationale pour faire cet accord sur le texte, puis ce référendum, ce serait soutenir Emmanuel Macron. Je suis à peu près certain qu’il va trouver une échappatoire pour dire que ce n’est pas le bon moment, qu’il y a d’autres préoccupations à avoir, notamment en termes de relance économique. D’autant plus que ce que le chef de l’État propose d’inscrire dans la Constitution existe déjà avec la Charte de l’environnement qui a été intégrée, il y a bientôt quinze ans.

Est-ce que c’est un pari politique, une façon de mettre la pression sur les élus ?

C’est un pari politique. C’est même une manœuvre politique et c’est là où il faut être vigilant parce que la Constitution ne peut pas être le jeu de manœuvres politiques. On peut s’en servir, se servir de la loi pour faire ce type de manœuvre, pour mettre en œuvre la politique que l’on peut conduire. Mais la Constitution, c’est la norme fondamentale commune sur laquelle, justement, il faut s’accorder au-delà de clivages partisans. C’est la raison pour laquelle il y a cette procédure qui impose l’accord au Parlement. Alors que là Emmanuel Macron veut l’utiliser pour faire cette manœuvre, pour faire cette pression et mettre le Sénat face à ses responsabilités. Il existe déjà une charte de l’environnement.

Qu’est-ce que ça va changer concrètement, cette nouvelle mention environnementale dans l’article 1er de la Constitution ?

Ce sera une mesure symbolique, on est encore dans la manœuvre politique. L’article 1er, comme son nom l’indique, c’est le premier article de la Constitution. Il contient les premiers mots qui vont marquer la Constitution. C’est un symbole fort, c’est incontestable, mais ça reste un symbole. La lutte contre le réchauffement climatique, la biodiversité ne figurent pas en tant que tel dans la Charte de l’environnement. Cependant, dedans, on y retrouve deux articles, l’un concernant le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, et le devoir de prendre part à la protection et à l’amélioration de l’environnement. Selon une décision du Conseil Constitutionnel rendue jeudi 10 décembre, le législateur ne peut aller contre ces deux articles et ne peut pas prendre des mesures qui ne participeraient pas à cette amélioration de l’environnement. Ce qui veut dire qu’en réalité, la protection et l’amélioration de l’environnement, la lutte contre le réchauffement climatique, figurent déjà dans la Constitution.

Ni précipitation ni récupération

Il n’existe pas d’adjectif pour décrire l’assassinat perpétré vendredi contre Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie à Conflans-Sainte-Honorine.

Affreux, barbare, horrible, effroyable, abominable, monstrueux, ignoble, atroce… tous sont justifiés mais aucun ne permet de traduire l’émotion qui gagne les familles, les élèves, les enseignants, les citoyens, les femmes et les hommes qui croient en les valeurs fondamentales de notre République.

Car, au-delà de l’enseignant, c’est bien l’école républicaine qui a été attaquée et ce qu’elle représente : un lieu d’apprentissage, ouvert à tous, obligatoire pour tous, destiné à former de futurs citoyens.

L’une des règles les plus fondamentales en démocratie est la liberté d’expression, comme l’indique expressément notre Déclaration de 1789, en son article 11 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ».

La loi ne doit pas offrir une réponse politique à court terme, mais une solution juridique à long terme

Cette liberté est l’un des droits les plus précieux car, ainsi que le précise systématiquement le Conseil constitutionnel, « la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés ». En effet, il ne peut y avoir de « gouvernement du peuple » sans « voix du peuple » et cette dernière, pour pouvoir effectivement exister, doit pouvoir librement s’exprimer. Il ne saurait y avoir de choix éclairé de chaque citoyen, dans le secret de l’isoloir, sans une libre circulation des idées, indispensable à la formation, à l’affermissement, ou encore au changement des opinions.

Cette liberté suppose que l’expression se fasse avec respect, à commencer par celui des lois et règlements en vigueur, et qu’elle soit entendue avec tolérance.

C’est l’enseignement de cette liberté d’expression, à l’aune d’images qui sont désormais gravées dans l’histoire de France, qui a conduit à cet assassinat.

Il est aujourd’hui impératif d’identifier ce qui s’est précisément passé et si des moyens auraient pu, voire auraient dû être déployés pour l’empêcher. C’est le rôle de l’enquête. Une fois que l’on disposera de ces éléments, il sera encore impératif d’examiner si de nouveaux mécanismes juridiques doivent être imaginés pour empêcher et prévenir de tels actes.

Mais il est nécessaire de disposer de ces éléments au préalable, donc de ne pas verser dans la précipitation au risque, sinon, de n’offrir qu’une réponse politique à court terme, non une solution juridique à long terme. L’édiction du droit est le propre de l’État et l’édiction opportune et efficace du droit doit être la marque d’un État solide, lorsque ses principes sont ébranlés.

Après l’émoi puis le recueillement, on entend aujourd’hui des responsables politiques s’agiter, proposer des mesures non réfléchies, dénoncer des failles ou des insuffisances.

Il ne s’agit pas de critiquer la proposition de dissoudre les associations qui attisent la haine, qui prônent la radicalisation ou qui fracturent la République. Nos lois le permettent et même l’imposent.

Ainsi, on ne peut admettre que soient tenus des propos laissant entendre qu’avec la « Loi Avia », cet acte n’aurait pas eu lieu. Cette loi, destinée à lutter contre les contenus haineux sur Internet, a été largement censurée par le Conseil constitutionnel en juin. Pour une raison simple et essentielle : elle ne respectait pas les principes fondamentaux de notre démocratie, en particulier le droit au juge et violait ainsi… la liberté d’expression.

Il faut donc lutter contre la radicalisation, contre ceux qui attisent la haine ou la violence, mais sans faire vaciller notre socle républicain et fondamental.

De même, une proposition de loi constitutionnelle, déposée par la majorité sénatoriale, entend garantir « la prééminence des lois de la République ». L’objectif est louable. Il est même si louable qu’il existe déjà… depuis 1789 ! L’article 6 de la Déclaration de 1789 proclame en effet que la loi, « expression de la volonté générale, […] doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».

Ainsi, ajouter un alinéa à l’article 1er de notre Constitution, selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune », est non seulement inutile, mais aussi dangereux. En effet, comment permettre, sur la base d’un tel article, des discriminations positives, pourtant indispensables au rétablissement de l’égalité ?

En réalité, il s’agit d’une pure récupération politique, non de l’événement de vendredi, mais dans un contexte qui s’y rapporte : au moment du dépôt de cette proposition de loi (3 février 2020), celui de la campagne des municipales et de la question des listes dites « communautaires » ; aujourd’hui, au moment de sa discussion, celui du débat sur la loi « séparatismes ». L’un et l’autre trouvent désormais un écho dans le contexte de l’attentat de vendredi.

Cette récupération n’a pas lieu d’être, a fortiori dans la Constitution, socle commun. Oui, il faut agir, mais avec raison. Et la raison commande de réfléchir et, dans l’immédiat, de poursuivre le sursaut citoyen pour défendre la liberté d’expression, valeur fondamentale sans laquelle la démocratie n’est qu’un mot.

Non à la démocratie du hasard

La démocratie n’est pas un lieu de hasard, mais de décisions débattues, de confrontations structurées et de choix éclairés. Le tirage au sort n’y a pas sa place.

Cette position ferme requiert d’être justifiée, mais elle a le mérite de la clarté.

Nos démocraties contemporaines sont d’abord des démocraties représentatives. Elles supposent donc, pour fonctionner, de désigner des représentants. Pour cela, divers mécanismes existent et les plus courants sont l’élection et la nomination. Il en existe d’autres, telle l’hérédité, au sein des monarchies, ce qui n’enlève rien à leur caractère démocratique, pourvu qu’il soit implanté et garanti : nul ne songerait à contester que la démocratie existe au Royaume-Uni ou dans les autres monarchies européennes, dont le chef de l’État bénéficie pourtant d’une autorité et d’une légitimité politique.

Le tirage au sort est l’un d’eux. Déjà utilisé sous l’Antiquité, dans le berceau de la démocratie, il revient au premier plan aujourd’hui, tel un phénomène de mode.

L’explication est simple, quoique discutable : de nombreuses démocraties traversent une crise, souvent qualifiée de « crise de la représentativité », qui se traduit par une perte de légitimité des élus et des représentants, renforcée par la suspicion pesant parfois sur les « professionnels de la politique », que l’on veut alors évincer grâce à de nouveaux modes de désignation. C’est dans ce cadre qu’est avancé le tirage au sort.

Il a été mis en œuvre dernièrement pour donner corps à la « Convention citoyenne pour le climat », composée « de 150 citoyens tirés au sort et représentatifs de la diversité de la société », selon la lettre de mission du Premier ministre, Édouard Philippe, au Président du Conseil économique, social et environnemental (CESE), Patrick Bernasconi, sous l’égide duquel cette convention est placée.

Elle a « pour mandat de définir les mesures structurantes pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030 par rapport à 1990 ». Elle s’est réunie pour la première fois le week-end des 5 et 6 octobre.

C’est un sujet essentiel, qui nous concerne tous, dans notre vie quotidienne. Pourquoi, alors, le confier à 150 personnes dont la légitimité ne s’appuie que sur le hasard du tirage au sort ?

Certains diront que c’est une façon de prendre en compte les considérations des citoyens eux-mêmes, dont les idées, opinions et choix ne seront pas faussés par des considérations politiques et partisanes. D’autres soutiendront et ajouteront qu’il s’agit de prendre en considération les attentes des citoyens dans leur ensemble, qui ne croient plus en leurs élus et réclament, précisément, d’autres modes de désignations de représentants.

Président de la République et Gouvernement ne font pas confiance aux institutions politiques actuelles, tels le CESE ou les maires

Mais procéder de la sorte signifie alors que 150 personnes sont en droit de s’exprimer au nom de 67 millions d’habitants ou de 47 millions d’électeurs, sur la seule base du hasard, puisqu’ils sont tirés au sort. Hasard auquel, d’ailleurs, on ne fait pas pleinement confiance, puisqu’il est corrigé afin que ces citoyens soient effectivement « représentatifs de la diversité de la société ». Six critères ont ainsi été établis pour garantir cette représentativité : le sexe, l’âge, le niveau d’études, les catégories socio-professionnelles, le type de territoires et la zone géographique.

Imagine-t-on un jeu de hasard avec de tels critères, tel un loto qui imposerait une répartition entre les nombres susceptibles d’être tirés ? Apparemment, le tirage au sort et le hasard ne font pas aussi bien les choses qu’on pourrait l’espérer, en politique.

Procéder de la sorte signifie également que le Président de la République et le Gouvernement ne font pas confiance aux institutions politiques qui existent actuellement. On dispose pourtant de diverses institutions représentatives de la société citoyenne dans son ensemble.

D’une part, le CESE, dont la mission est de représenter « les principales activités du pays ». D’autre part, les élus locaux et, d’abord, les maires. La France se distingue par un très grand nombre de communes (on en compte encore 35 000 aujourd’hui), avec autant de maires pour les administrer. La plupart d’entre eux ne servent pas des intérêts partisans, mais les intérêts de leur commune, en étant au plus proche des citoyens, jalonnant l’ensemble du territoire et, généralement, plébiscités ou largement soutenus par les citoyens.

Sans compter, enfin, que les représentants des citoyens sont investis d’un « mandat » et tel serait le cas également des membres tirés au sort de la Convention citoyenne.

Or un mandat c’est détenir le pouvoir d’agir et de décider pour et au nom d’une ou plusieurs personnes, qui le confient, c’est-à-dire qu’elles font confiance au détenteur du mandat (le mandataire) pour accomplir cette mission. Tel est l’objet d’une élection. Tel est aussi l’objet d’une nomination, où l’on va choisir un mandataire à partir de ses vertus et talents.

Le hasard ne permet pas d’établir une telle confiance. Au mieux, il permet de l’espérer alors que, au contraire, elle mériterait d’être favorisée.