La déontologie politique : base du fonctionnement de la démocratie

Présentation du 5e Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques

La déontologie politique constitue la base du fonctionnement de la démocratie en ce qu’elle participe à la réalisation (voire au rétablissement) de la confiance, qui lui est indispensable. Les questions de sa signification et de ses destinataires, de ses règles et des organes qui la mettent en œuvre, de son application par la prévention ou la répression sont ainsi essentielles pour comprendre le fonctionnement d’un régime démocratique et institutionnel. Elles seront toutes étudiées, à l’échelle de 14 systèmes juridiques, lors du 5ForInCIP, organisé à Lille, du 20 au 22 juin 2019.

Cette tribune est parue dans La Semaine juridique – Édition Administration et collectivités territoriales du 20 mai 2019.

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La démocratie suppose des institutions pour fonctionner. On l’associe classiquement au « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », comme le proclame l’article 2 de la Constitution de la Ve République, à partir d’une formule que l’on prête habituellement à Abraham Lincoln, dans son adresse de Gettysburg de 1863. Si la récurrence du terme « peuple » fait que l’on se concentre généralement sur ce dernier pour appréhender la démocratie, il ne faut pas omettre que l’objectif exclusif est de gouverner. Pour gouverner, il faut être en mesure de prendre des décisions, de conduire une politique, de satisfaire des attentes, tout cela au nom « du peuple », à partir d’une légitimation « par le peuple » et pour servir les intérêts du peuple.

Les institutions deviennent alors aussi indispensables au fonctionnement de la démocratie que l’est le peuple à son existence. Ce dernier doit pouvoir se projeter dans les premières, pour qu’elles génèrent un gouvernement aussi légitime qu’efficace. Une telle réalisation suppose structure et organisation, représentation et décision. Elle suppose aussi la confiance, sans doute avant tout cela, car sans confiance il n’y a point de légitimation qui vaille et sans légitimation, il n’y a point d’institutions qui tiennent.

Cette confiance est donc à la base du fonctionnement de la démocratie et les dysfonctionnements que certaines rencontrent aujourd’hui sont certainement dus, d’abord, à une crise de la confiance.

La confiance repose a minima sur un rapport mutuel et bipartite : entre le peuple et les institutions (le « gouvernement » au sens large), de façon réciproque. Le peuple doit ainsi avoir confiance dans les institutions et le gouvernement et, réciproquement, les institutions et le gouvernement doivent faire confiance au peuple. Le fonctionnement de la démocratie s’appuie certes sur des règles juridiques, mais inspirer confiance n’est pas la décréter. Son existence est davantage une question psychologique, voire sociologique. Le droit ne peut donc pas l’imposer, il peut seulement la favoriser.

La réalisation juridique de cette confiance peut alors s’appuyer sur la déontologie. Il s’agit d’un terme relativement récent, qui renvoie, selon son étymologie, à la science du devoir. Il renvoie ainsi à l’étude de ce qu’il est bien de faire, au sens de ce que l’on doit ou devrait faire, non conformément à une règle juridique positive (qui autorise, oblige ou interdit un comportement), mais conformément aux attentes sociales. Il peut alors renvoyer à la morale ou, dans une dimension plus technique, à l’éthique.

Il trouve ainsi son origine dans des professions qui imposent, à ceux qui les exercent, de respecter certaines règles garantissant les bonnes relations avec ceux pour qui ils travaillent : secret médical, secret professionnel des avocats, etc. D’ailleurs ces professions requièrent une prestation de serment initiale pour pouvoir être exercées, c’est-à-dire un engagement solennel à s’imposer une conduite respectable et adaptée aux fonctions en question. Du respect de ces exigences découlent ainsi des relations de confiance.

Dans une période plus récente, la déontologie a irrigué la sphère publique, puis la sphère proprement politique. Cette actualité n’est sans doute pas sans lien avec la crise ou les crises que connaissent plusieurs systèmes démocratiques, qui se traduisent par des crises de légitimation, de représentation et, in fine, de confiance. La déontologie politique apparaît alors comme un remède à cette crise, même s’il ne saurait être immédiat car le rétablissement de la confiance ne peut se faire dans un temps court, mais suppose au contraire un temps long.

Cette thématique essentielle sera étudiée lors du 5e ForInCIP, qui se tiendra à l’Université de Lille, du 20 au 22 juin 2019. Elle se situe dans le parfait prolongement de travaux précédents, qui s’étaient intéressés à la façon dont les institutions puisent leurs existences (La désignation des gouvernants : Cahiers du ForInCIP n° 2, LexisNexis, 2017), dont la politique menée est juridiquement traduite (L’initiative de la loi : Cahiers du ForInCIP n° 3, LexisNexis, 2018) ou dont la démocratie est politiquement structurée (Les partis politiques : Cahiers du ForInCIP n° 4, LexisNexis, 2019). La déontologie politique porte encore à réfléchir sur les liens entre peuple et institutions, sous l’angle de la confiance.

En réunissant quatorze systèmes juridiques différents (douze systèmes étrangers, européens et extra-européens, ainsi que la France et l’Union européenne en tant que telle), la confrontation des différentes pratiques, réglementations et mises en œuvre de la déontologie politique, sera particulièrement éclairante, alors que la plupart des systèmes juridiques participant connaissent une telle crise de la démocratie et recherchent des voies de rétablissement de la confiance. Cette analyse sera menée selon la méthodologie qui forge désormais l’identité du ForInCIP : la science constitutionnelle, laquelle associe l’étude des normes en vigueur, par des universitaires juristes et politologues, à la mise en œuvre qui en est faite par les acteurs et les institutions, à partir du regard des experts institutionnels (élus et administrateurs). La question de la déontologie politique s’y prête d’autant plus qu’elle est effectivement régie par des règles juridiques, mais à partir d’une appréhension de la sphère politique et des comportements que l’on se doit d’y respecter.

S’agissant d’un concept juridique relativement récent, il est d’abord nécessaire de cerner son périmètre, avant d’identifier ses sources, pour appréhender ses voies d’applications. En premier lieu, le périmètre de la déontologie politique suppose une réflexion sur sa signification mais aussi sur ses destinataires, afin de déterminer en quoi elle est spécifique et se distingue, par exemple, des normes juridiques en général, et à qui elle s’adresse, car il n’est pas évident, par principe, que l’ensemble des membres de la sphère politique puisse se voir imposer des règles comportementales spécifiques, au nom de la liberté du mandat. En deuxième lieu, cela conduit à s’interroger également sur ses sources, à commencer par les règles qui permettent d’en assurer la réalisation et le respect, afin d’apprécier leur valeur, leur degré de contrainte, leurs origines. Ces règles requièrent ensuite des organes veillant à leur mise en œuvre et qui contribuent à la réalisation de la déontologie, le cas échéant en la nourrissant de règles nouvelles qu’ils édictent eux-mêmes. En troisième lieu, l’application même de la déontologie mérite d’être étudiée car elle débouche parfois sur un système de sanctions et de répressions, mais s’appuie également sur un mécanisme de prévention car l’objectif n’est pas tant de sanctionner des comportements fautifs que d’éviter qu’ils n’adviennent.

Tous ces aspects seront étudiés au cours des deux journées du 5e Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques, organisé à la Faculté de droit de l’Université de Lille, les 20, 21 et 22 juin 2019.

Il débutera par une conférence inaugurale de Jean-Louis Nadal, Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sur La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, un exemple d’institutionnalisation de la déontologie.

Vous pouvez télécharger le programme ici et vous inscrire grâce au formulaire en ligne.

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Le 5e ForInCIP sera l’occasion de publier les travaux du 4e ForInCIP, qui s’est tenu en 2018, sur Les partis politiques. Vous pouvez d’ores et déjà l’acquérir à un prix de souscription exceptionnel de 29€, grâce à la boutique en ligne ou en téléchargeant le formulaire.

 

Les partis politiques : structure de la démocratie

Présentation du 4e Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques

Cette tribune est la Présentation du 4e Forum international sur la Constitution et les institutions politiques (ForInCIP). Elle paraitra le 4 juin 2018 dans le JCP-A, qui nous a aimablement autorisé à la publier également sur le blog.

La démocratie idéale est celle où chacun concourt personnellement à la décision collective, qui s’impose ensuite à tous. Sur le plan du droit, cela signifie l’identité entre le peuple sujet de la norme (son auteur) et le peuple objet de la norme (son destinataire). Mais parce qu’il est idéal, ce type de démocratie n’existe pas : des raisons objectives s’y opposent, que ce soit l’étendue géographique des territoires ou la taille des populations, mais aussi la simple nécessité de fixer un âge minimum pour participer activement à la vie politique.

Le fonctionnement de la démocratie repose alors sur le principe de la représentation. Pour cela, les partis politiques sont cruciaux : ils sont à la croisée des chemins de la démocratie.

En effet, les partis politiques constituent l’intermédiaire entre le peuple, qui les choisit et les soutient, et les institutions, qui s’appuient sur eux pour obtenir les élus avec lesquels elles fonctionnent. Ils structurent ainsi la démocratie : ils façonnent l’offre électorale et ils organisent l’accès à l’élection. C’est d’ailleurs la mission que leur assigne l’article 4 de la Constitution, selon lequel ils « concourent à l’expression du suffrage ». Lorsqu’un électeur choisit un bulletin de vote, il le fait généralement pour des raisons idéologiques, alimentées par les partis politiques et les programmes électoraux qu’ils ont élaborés. De même, les partis sont une voie d’accès aux fonctions électives et ceux qui s’y investissent ont vocation à porter leur idéologie au sein des institutions politiques.

Comme cela fut étudié lors du 3e Forum (Lille, septembre 2017 : Cahiers du ForInCIP n° 3 : L’initiative de la loi, LexisNexis, 2018), la loi est la traduction juridique de l’action politique : au-delà des discours, des annonces et des programmes, une réforme se traduit juridiquement par l’adoption d’une loi. Les élus initient des réformes législatives pour mettre en œuvre les programmes électoraux grâce auxquels ils ont accédé à ce statut : ces programmes constituent les bases idéologiques des projets et propositions de loi déposés. Les partis politiques se retrouvent ainsi à l’initiative des réformes législatives, davantage que de la loi elle-même, ce qui est renforcé par le rôle préparatoire qu’ils peuvent exercer, en début de législature : une nouvelle majorité souhaite généralement engager des réformes rapidement, que le Gouvernement n’a pas eu le temps de préparer. La préparation a pu être effectuée par le parti, en amont de l’élection, à la fois dans un dessein pédagogique (expliquer le programme et sa mise en œuvre concrète) et programmatique (permettre cette mise en œuvre rapide).

Paradoxalement, alors que les partis politiques sont cruciaux pour la démocratie, la législation les concernant, en France, est minimale et tardive. Minimale car il n’y a aucune loi leur conférant un statut spécifique et qui réglementerait leur fonctionnement. Cela s’explique par des facteurs convergents : l’absence de nécessité, la volonté de préserver leur liberté (constitutionnellement garantie par l’article 4 de la Constitution), le souhait, également, de ne pas leur conférer un statut qui les renforcerait. Elle est aussi tardive parce qu’il a fallu attendre la loi du 11 mars 1988 puis, surtout, celle du 15 janvier 1990 pour que les partis connaissent un encadrement législatif spécifique, par la voie de la transparence financière et de la limitation des dépenses.

Pour autant, un statut législatif des partis politique légitimerait leur rôle. On peut certes craindre d’une telle loi qu’elle porte atteinte à leur liberté, indispensable dans un État démocratique. Toutefois, la Constitution, qui demeure peu diserte à leur égard (contrairement à la Loi fondamentale allemande, par exemple), garantit précisément qu’ils « concourent à l’expression du suffrage » et qu’ils « se forment et exercent leur activité librement » : une loi qui y contreviendrait, encourrait une censure de la part du Conseil constitutionnel. De plus, une telle loi légitimerait pleinement leur action, renforcerait leur transparence et améliorerait sans doute leur fonctionnement dans la sphère publique et démocratique.

Ces interrogations essentielles seront étudiées lors du 4e ForInCIP, qui se tiendra à l’Université de Lille, du 21 au 23 juin 2018.

Télécharger le programme.

En réunissant quinze systèmes juridiques différents (treize systèmes étrangers, européens et extra-européens, ainsi que la France et l’Union européenne en tant que telle), la confrontation des différentes pratiques, réglementations et leurs mises en œuvre sera particulièrement éclairante, alors qu’il est envisagé de réformer la législation française. Cette analyse sera menée selon la méthodologie qui forge désormais l’identité du ForInCIP : la science constitutionnelle, laquelle associe l’étude des normes en vigueur, par des universitaires juristes et politologues, à la mise en œuvre qui en est faite par les acteurs et les institutions, à partir du regard des experts institutionnels (élus et administrateurs).

Seront successivement examinés l’identification, le rôle et le financement des partis politiques. Dans certains pays, la Constitution leur octroie un statut, comme en France, sans que la loi ne vienne, ensuite, le compléter substantiellement. Dans d’autres, la reconnaissance est essentiellement législative. Pourquoi de telles divergences et quelles sont leurs conséquences ? De même, les partis politiques exercent un rôle institutionnel parfois étendu, en ce que tout candidat à une élection doit être affilié à un parti. Surtout, le « système des partis », c’est-à-dire le fonctionnement du régime politique tel qu’il repose sur le rôle des partis politiques, peut emporter des divergences importantes d’un régime à l’autre, alors qu’ils sont censés appartenir à la même catégorie. Comment peut-on expliquer ces différences ? Enfin, nécessaires à la démocratie, les partis sont donc nécessaires à l’État, qui leur octroie des financements, garantissant leur fonctionnement. Mais cela les place également en situation de dépendance vis-à-vis de l’État, impliquant à la fois un contrôle de ce financement et une garantie du respect de leur liberté. Comment les divers États mettent-ils en œuvre ces divers principes ?

Toutes ces questions seront discutées au cours des deux journées du 4e Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques, organisé à la Faculté de droit de l’Université de Lille, les 21, 22 et 23 juin 2018.

L’entrée y est libre, après une inscription toutefois obligatoire.

Colloque : Le Parlement et le temps

Le CRD&P et le CERAPS de l’Université Lille 2 Droit et Santé, auxquels s’est associé le CUREJ de l’Université de Rouen, organisent un colloque international sur le Parlement et le temps.

Il a lieu les 7 et 8 décembre 2016, à Paris.

Nouveauté dans l’histoire des colloques universitaires, il sera bicaméral ! Il se tiendra le 7 décembre à l’Assemblée nationale et le 8 décembre au Sénat. Seront respectivement abordés les thèmes de l’activité parlementaire et le temps, puis du mandat parlementaire et le temps. Les Présidents des deux assemblées ouvriront chacune des deux journées.

Consulter le programme et télécharger l’affiche.

Nous vous y attendons nombreux, mais il faut s’inscrire.

Colloque : Anniversaire de la Constitution de la IVème République

Aujourd’hui, la Constitution du 27 octobre 1946 aurait eu 70 ans !

Ces 70 automnes méritaient bien un colloque… Il aura lieu le 9 novembre 2016.

À l’initiative de l’Association française de droit constitutionnel (AFDC), l’ISJPS de l’Université Paris I – Panthéon-Sorbonne et le CRD&P de l’Université Lille II – Droit & Santé organisent un colloque anniversaire de la Constitution de la IVème République : Nouveaux regards sur les mythes d’une Constitution « mal aimée ».

Il se déroulera en Salle 1 du Centre Panthéon de l’Université Paris I (12, place du Panthéon – 75005 Paris).

L’entrée est gratuite mais on peut s’y inscrire, en adressant un mail à ISJPS@univ-paris1.fr.

Consulter le programme.

Colloque : Les droits fondamentaux, horizon indépassable du droit constitutionnel

La Commission Jeune recherche constitutionnelle de l’AFDC, forte de son dynamisme habituel, organise sa Journée d’études annuelle.

Elle aura lieu « en région », comme c’est de coutume et c’est l’Université Lyon III – Jean Moulin qui l’accueillera le 21 octobre 2016.

Elle portera sur Les droits fondamentaux, horizon indépassable du droit constitutionnel.

Consultez le programme. L’entrée est libre !

Les limites du concept de souveraineté numérique

Vendredi 7 octobre 2016, se tient, à l’Université Nice Sophia Antipolis, un colloque sur La souveraineté numérique. Le concept, ses enjeux. Dans ce cadre, j’ai présenté une communication sur « Les limites du concept de souveraineté numérique », dont voici les grandes lignes.

À l’instar de tout concept, on ne peut donner du concept de « souveraineté numérique » qu’une définition stipulative. Celle-ci pourrait être trouvée dans la formulation de Pierre Bellanger, auteur d’un ouvrage sur La souveraineté numérique et qui a pu indiquer qu’elle est « la maîtrise de notre destin sur les réseaux informatiques. C’est l’extension de la République dans cette immatérialité informationnelle qu’est le cyberespace ». Une telle définition, proposée par un expert du numérique et de sa souveraineté, mérite-t-elle d’être discutée, qui plus est par un juriste ?

Oui, si l’on commence par demander si elle peut correspondre à la souveraineté numérique juridiquement entendue. Mais alors, d’autres interrogations émergent. Que signifie « juridiquement » dans cette assertion ? Est-il nécessaire de définir la souveraineté numérique juridiquement ? Est-il seulement possible de définir la souveraineté numérique juridiquement ?

Quant au « juridique », indiquons qu’il s’agit là de ce qui a trait à l’ordre normatif, donc aux normes (juridiques) et à leur validité, leur application et leur organisation.

Quant au « nécessaire », remarquons que dans la loi pour une République, qui entrera prochainement en vigueur, un article 29 introduit par amendement, dispose que :

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre, dont les missions concourent à l’exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège. Ce rapport précise les moyens et l’organisation nécessaires au fonctionnement du Commissariat à la souveraineté numérique. »

Par conséquent, le droit positif se saisit de la souveraineté numérique, à des fins précisément juridiques : « exercer la souveraineté nationale et les droits et libertés individuels et collectifs que la République protège ».

Cela est-il alors seulement possible ? Oui, mais difficile et subtil. En effet, le concept (juridique) de souveraineté numérique soulève des difficultés en tant que concept « néogénérationnel », ou concept « 2.0 » ! (I), tandis que sa dimension « bidimensionnel » (ou 2.2 ?) révèle ses subtilités.

I. Les difficultés d’un concept néogénérationnel

Nouveau concept, la souveraineté numérique, pour être pensée, requiert de dépasser les modèles classiques. Celui de l’Etat, certes (2), mais d’abord celui du droit lui-même, pensé comme une « pyramide » (1).

1) Dépasser le modèle pyramidal

Le numérique lui-même est un réseau, plaçant tous ses utilisateurs en interaction constante. Le penser en droit, à partir de la souveraineté numérique, requiert alors de dépasser le modèle pyramidal classique, de la théorie de la hiérarchie des normes élaborée par l’École de Vienne. Cela impose d’évoluer vers les théories du réseau, où les systèmes juridiques sont eux-mêmes en interaction.

Cela soulève néanmoins la difficulté, à laquelle seule la théorie de la hiérarchie des normes répond à ce jour, de la validité du droit : selon quel critère, dans ces nouveaux modèles, le droit est-il valide, existe-t-il ?

2) Dépasser le modèle étatique

De même, penser la souveraineté numérique, en droit, requiert de dépasser l’État et de « penser global », en lien direct avec la théorie du droit en réseau. Cela impose ainsi de dépasser la dimension nationale en prenant en compte d’autres acteurs, tous liés par le réseau (utilisateurs, opérateurs économiques, acteurs de contrôle du numérique). De plus, la souveraineté numérique peut, voire doit être pensée au niveau de l’Union européenne alors que cette dernière n’est pas souveraine, dans le sens classique du terme.

Cela soulève alors la difficulté de l’identification (juridique) de ces acteurs. Car ils existent tous, à l’heure actuelle, en vertu de critères directement ou indirectement étatiques, l’État étant la source du droit garantissant l’accès au réseau, permettant la création d’opérateurs économiques (sociétés commerciales ou autre), offrant une régulation du réseau.

La progression voulue par le dépassement de ces modèles correspond, dès lors, à une régression. Cela remet-il en cause l’existence du concept juridique ?

II. Les subtilités d’un concept bidimensionnel

Le concept de souveraineté numérique, juridiquement entendu, peut être perçu dans deux dimensions : le numérique dans la souveraineté (1) ou la souveraineté dans le numérique (2).

1) Le numérique dans la souveraineté

Le numérique peut constituer un instrument d’exercice de la souveraineté. En effet, il est venu au renfort de révolutions, dites « révolutions 2.0 » et constitue alors un vecteur de souveraineté. De même, il peut intervenir dans l’exercice de la démocratie, par des moyens de vote électronique, d’intervention législative grâce au numérique, au contrôle du pouvoir grâce à Internet.

2) La souveraineté dans le numérique

La souveraineté numérique peut également signifier – peut-être même davantage – un contrôle dans et sur le numérique. Que faut-il alors entendre par « contrôle » ?

Ce peut être soit un contrôle signifiant domination (nationale ?). Et il ne peut alors y avoir qu’une seule entité souveraine, du moins à son propre égard, co-existant, le cas échéant, avec d’autres entités souveraines. Cela conduit à une fermeture des réseaux, à l’instar de la Chine, à travers des protocoles de chiffrement numérique qui soient nationaux. Et ce n’est pas sans porter atteinte aux « droits et libertés que la République protège ».

Ce peut être également un contrôle signifiant transparence et vérification, dans l’espace numérique, facilitées par le numérique. Mais quels sont alors les effets s’il n’y a pas une action effective et efficace, permettant de « contrôler » dans la première acception ?

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La souveraineté numérique, juridiquement entendue, ne peut alors s’entendre qu’à l’échelle du numérique, c’est-à-dire sans frontière et, donc, à l’échelle mondiale. Donc sans les États. Donc sans le droit !

À moins que la souveraineté numérique ne soit le stigmatiseur de l’archaïsme de ces modèles ? Sans doute pas, car il n’en est pas proposé d’autres permettant d’identifier ce que signifie « juridique » dans « souveraineté numérique juridiquement entendue ».

La souveraineté numérique, juridiquement entendue, est alors la compétence initiale de contrôler et de régler le numérique. Cela revient soit à fermer les frontières (numériques, en introduisant des protocoles de chiffrement nationaux), soit à contrôler le numérique en commun au niveau universel. Cela s’apparente alors davantage à une régulation qu’à une souveraineté.

Colloque : Refaire la démocratie

Un colloque est organisé à l’Hôtel de Lassay, les 6 et 7 octobre 2016.

Il porte sur le rapport du groupe de travail sur l’avenir des institutions, Refaire la démocratie.

Placé sous le haut-patronage de M. Claude Bartolone, Président de l’Assemblée nationale, il est organisé en partenariat avec Sciences Po (CEVIPOF et GEVIPAR), France Inter, Libération, LCP-AN et la revue Histoire.

Personnalités politiques et universitaires aborderont les thèmes du Parlement du non-cumul, de la participation citoyenne et référendum, de la proportionnelle, du septennat. Ils répondront également aux questions suivantes :

  • Le modèle représentatif français est-il en crise ?
  • Les représentants ont-ils changé ?
  • La représentation suppose-t-elle encore l’élection ?
  • Quelle place pour la représentation à l’ère numérique ?

Le moment fort de ce colloque sera la clôture de la première journée, avec une intervention du Président de la République, le 6 octobre, à 18h.

Consulter le programme.

Colloque : La souveraineté numérique. Le concept, les enjeux

Un colloque est organisé à l’Université de Nice – Sophia-Antipolis le 7 octobre 2016.

Il porte sur La souveraineté numérique. Le concept, les enjeux.

Il est organisé par le Centre d’Études et de Recherches en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal (CERDACFF), en partenariat avec l’Equipe de Recherche de Droit Public (ERDP) de l’Université de Lille et le soutien de l’Association française de Droit constitutionnel.

La Révolution numérique a bouleversé les conditions dans lesquelles l’Etat exerce ses prérogatives régaliennes sur son territoire, garantit les droits et libertés protégés par sa Constitution, défend la sécurité des citoyens et favorise le développement économique. Elle bouscule aussi les modalités selon lesquelles le peuple, par l’intermédiaire du pouvoir politique qu’il désigne, par le moyen des lois qui sont élaborées en son nom, entend conserver la maîtrise de son destin.

Alors que le concept classique de la souveraineté des États et des peuples se trouve ainsi mis à l’épreuve, certains Etats revendiquent une « souveraineté numérique » présentée comme nécessaire à la défense de leurs intérêts fondamentaux. Ces préoccupations s’accentuent du fait de la prise de conscience récente des failles du système de gouvernance des espaces numériques, de la recrudescence des menaces sur la sécurité, de la montée en puissance de multinationales qui s’imposent sans partage sur le terrain de la nouvelle économie. Mais la souveraineté numérique, dans ses dimensions européennes et internationales, reçoit bien d’autres acceptions et soulève des enjeux divers, pour les Etats, les citoyens, les acteurs économiques, les utilisateurs.

Le présent colloque vise à interroger ce concept naissant, sans parti-pris ni a priori, afin de contribuer à en dessiner les contours, à en identifier les fondements, à en comprendre les enjeux et, le cas échéant, à en reconnaître les limites.

Il s’inscrit dans le cadre de la thématique générale de recherche pour 2016 de l’AFDC intitulée « Le droit constitutionnel à l’épreuve du numérique », et associe universitaires et spécialistes des questions numériques.

Voir le programme.