Le Sénat, ou l’opposition ravivée

Une droite confortée, une gauche préservée, la République en marche a échoué.

Voici comment on pourrait décrire, en quelques mots, les résultats des élections sénatoriales d’hier. En réalité, il n’y a là rien de surprenant. Ce n’est point la victoire de « l’ancien monde », comme le décrient certains, mais bien la logique institutionnelle de la Vème République et, particulièrement, des élections sénatoriales.

Tout, au Sénat, est prévu pour faire de la seconde chambre une instance de tempérament, d’opposition constructive, de « raison de la République », pour reprendre la formule que Boissy d’Anglas utilisa pour désigner le Conseil des Anciens, dans la Constitution du Directoire (1795). Tel est son rôle constant dans notre histoire constitutionnelle et cela ne change pas.

Cela commence par son mode d’élection. Élu par des élus, les grands électeurs, pour une durée de six ans, mais renouvelé par moitié tous les trois ans, le Sénat ne peut pas subir les mêmes changements nets de majorité que l’Assemblée nationale. Les résultats le confirment : ils sont la répercussion des élections locales de 2014 et 2015, notamment les municipales de 2014, qui ont vu une percée de la droite. Selon cette même logique, là où le Parti socialiste était parvenu à résister, comme à Paris ou en Loire-Atlantique, il a fait, hier, un score honorable, arrivant en tête.

Ainsi, on ne peut pas s’étonner que la majorité gouvernementale ait connu une forme de revers électoral. D’abord, n’existant pas lors des scrutins de 2014 et 2015, la REM ne pouvait pas disposer d’élus locaux, à l’exception de ceux qui s’y sont ralliés. Ensuite, les territoires où elle est bien implantée (Bretagne, Lyon) n’étaient pas soumis à renouvellement. Enfin, les décisions annoncées pendant l’été sur la suppression des emplois aidés, la révision de la taxe d’habitation ou la dotation des collectivités territoriales, malgré la pédagogie qui les a accompagnées, ont été perçues comme une attaque contre les territoires, notamment ruraux.

Or c’était précisément là que la majorité pouvait espérer remporter quelques sièges supplémentaires, en convaincant les maires de petites communes qui, bien souvent, ne sont pas ou peu politisés. La démarche du Gouvernement et du Président de la République ne doit pas être perçue comme irrationnelle ou suicidaire pour autant.

Quoi qu’aient pu en dire certains, il était impossible que la REM obtienne la majorité au Sénat, soit 175 sièges. Il était même certain qu’avec ses alliés (le Modem, Les Républicains constructifs), elle ne pourrait atteindre ni cette majorité ni celle de 160 sénateurs, lui permettant de réunir 3/5e des parlementaires au Congrès. Par conséquent, les négociations auraient été et seront, de toutes façons, inévitables pour trouver des accords sur les textes.

Si bien qu’il était politiquement plus important de maintenir ces engagements, auprès des Français mais aussi de Bruxelles, que de tenter de séduire quelques élus locaux supplémentaires, pour, au final, atteindre un résultat assez similaire.

Par ailleurs, la gauche et, notamment, le Parti socialiste (ou ce qu’il deviendra) devraient désormais trouver au Sénat une tribune importante pour faire valoir leur opposition à la politique gouvernementale. Tout dépendra, ici, de la personnalité du président du groupe, élu demain, de la ligne politique qui sera retenue et de la possibilité d’éviter une scission.

Pour la première fois depuis 1993 et dans une proportion bien plus importante, les socialistes sont plus nombreux au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Cela renforce d’autant leur positionnement politique, au sein de cette assemblée. Surtout qu’ils y demeurent le deuxième groupe le plus important, après Les Républicains, loin devant la REM, qui ambitionnait de le devenir. Mais, pour cela, il leur faut rester unis. La désignation de leur président revêt ainsi une importance particulière.

Enfin, ces résultats soulèvent la question de la faisabilité d’une révision constitutionnelle.

Elle n’est nullement remise en cause, car toute révision ayant abouti a toujours été le fruit de compromis entre les deux assemblées. Et la question n’est pas tant celle de la majorité des 3/5e au Congrès que celle d’une majorité sénatoriale, soutenant le même texte que celui adopté par l’Assemblée. Car, ne l’oublions pas, avant même d’aller au Congrès ou de soumettre la révision à referendum, les deux chambres doivent s’accorder sur un texte identique. Ici, c’est la droite et Les Républicains qui pèseront.

Le Président de la République pourra alors déployer, à nouveau, ses talents d’équilibriste et raviver sa politique du « en même temps ».

Il lui faudra convaincre l’Assemblée nationale et en même temps le Sénat, la droite et en même temps la gauche. Bref, aboutir à une révision constitutionnelle qui soit équilibrée et en même temps efficace.

Et, lors de cette révision et, au-delà, pour l’adoption des textes législatifs, il faudra compter avec un Sénat fidèle à lui-même, où l’opposition y est ravivée.

Décodons le programme du Front national (vol. 1)

On a déjà dénoncé les risques constitutionnels qu’engendrerait l’élection de Marine Le Pen, dimanche 7 mai. On a aussi souligné, avec d’autres, le coup d’État que l’application de son programme constitutionnel supposerait. On souhaite aujourd’hui décoder ses diverses propositions institutionnelles, contenues dans ses « 144 engagements présidentiels ». Demain, on se prêtera au même exercice avec les propositions d’Emmanuel Macron.

Le lecteur voudra bien pardonner le caractère inhabituellement long de ce billet.

On précise que l’on ne s’est arrêté que sur les propositions formalisées dans le programme qui est mis en ligne, sans intégrer ce qui aurait pu résulter de divers discours. Si l’on a conscience de l’absence d’exhaustivité que ce choix peut emporter, il est néanmoins dicté par un désir de précision : les propositions non formalisées peuvent toujours être nuancées, mal comprises, contredites. En revanche, le lecteur pourra aisément les évoquer en commentaire, pour qu’elles soient également discutées.

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Une place importante est faite, d’abord, au referendum. Cela ressort des propositions    n° 1, 2 et 5.

1 Retrouver notre liberté et la maîtrise de notre destin en restituant au peuple français sa souveraineté (monétaire, législative, territoriale, économique). Pour cela, une négociation sera engagée avec nos partenaires européens suivie d’un référendum sur notre appartenance à l’Union européenne. L’objectif est de parvenir à un projet européen respectueux de l’indépendance de la France, des souverainetés nationales et qui serve les intérêts des peuples.

Si la candidate frontiste n’affiche pas une position tranchée sur la sortie de l’Union européenne, elle veut consulter les Français à ce sujet.

En réalité, cela ne serait pas aussi simple. Si l’article 11 de la Constitution permet en effet un referendum sur les engagements internationaux de la France, il impose qu’il porte sur un « projet de loi […] tendant à la ratification d’un traité ». Il n’est donc pas possible, en l’état, qu’une telle consultation porte sur la simple question de l’appartenance à l’Union européenne et de l’enclenchement de l’article 50 du Traité, comme ce fut le cas au Royaume-Uni : elle ne peut porter, au contraire, que sur le traité qui scellerait la sortie de la France de l’Union, élaboré au terme du processus de négociation.

De plus, la sortie de l’Union européenne supposerait que soit également révisé, selon la procédure de révision constitutionnelle prévue à l’article 89 (ou une autre si, d’ici là, elle devait être modifiée) le Titre XV de la Constitution qui concerne précisément l’appartenance à l’Union.

Il n’est pas davantage possible que la consultation porte sur un projet de loi qui, sans concerner la ratification d’un traité, comporterait des dispositions relatives à ce que doit faire le Gouvernement à l’égard de l’appartenance à l’Union européenne. D’une part, cela ne relève pas véritablement du champ de loi et, d’autre part et surtout, cela ne relève nullement du champ de l’article 11.

2 Organiser un référendum en vue de réviser la Constitution et conditionner toute révision future de la Constitution à un référendum. Élargir le champ d’application de l’article 11 de la Constitution.

Une révision constitutionnelle distingue ordinairement trois phases : l’initiative, l’élaboration et la ratification.

La procédure ordinaire, établie par l’article 89 de la Constitution, prévoit que la ratification soit référendaire, après une initiative présidentielle ou parlementaire et une élaboration nécessairement parlementaire. Ce n’est que par exception que la ratification résulte du Congrès. Ainsi, quoiqu’elle n’ait été utilisée qu’une seule fois en 2000, une révision constitutionnelle s’opère déjà par referendum et il est parfaitement possible, bien que dangereux, de supprimer la possibilité d’opérer une ratification par le Congrès.

À l’inverse, la procédure utilisée par le Général de Gaulle en 1962 et en 1969, de réviser la Constitution sur le fondement de l’article 11 et, donc, sans passer par l’étape de l’élaboration parlementaire, n’est pas conforme à la Constitution.

Par conséquent, à moins de violer la Constitution, ce qui paraît effectivement être le choix revendiqué, la mise en œuvre de cette proposition doit suivre le cheminement imposé par l’article 89, éventuellement conclu par un referendum, pour prévoir, le cas échéant, que la ratification par le Congrès ne soit plus possible, voire que, à l’avenir, la Constitution puisse également être révisée par la voie de l’article 11.

L’élargissement annoncé du champ d’application de l’article 11 pourrait ainsi l’inclure, tout en intégrant d’autres domaines. C’est une proposition que d’autres candidats (Jean-Luc Mélenchon, Benoît Hamon) ont également formulée.

5 Créer un véritable référendum d’initiative populaire, sur proposition d’au moins 500 000 électeurs.

En 2008, l’article 11 de la Constitution a été révisé afin d’intégrer une forme de referendum d’initiative citoyenne, qui s’apparente en réalité à une initiative parlementaire avec soutien citoyen.

La procédure est lourde, longue et inutile. Lourde, car elle prévoit des seuils extrêmement élevés : un cinquième de parlementaires (soit 185) et un dixième d’électeurs (soit plus de 4,7 millions). Longue, car les délais prévus par la loi organique rendent impossible l’adoption de la loi en moins d’un an. Inutile, car les citoyens, sans les parlementaires, ne peuvent agir, tandis que les parlementaires, sans les citoyens, peuvent adopter une loi. Par conséquent, s’il y a une volonté politique d’adopter une loi, il n’est pas utile de recourir à cette procédure lourde et longue et si la volonté n’existe pas, soit elle ne sera pas même initiée, soit elle sera bloquée par les parlementaires.

En définitive, permettre une initiative référendum à partir de 500 000 électeurs permettrait de déverrouiller cette procédure : cela suppose de réviser l’article 11, dans sa version actuelle. Mais il serait judicieux de prévoir des garde-fous, afin d’éviter que n’importe quelle initiative, portant sur n’importe quoi, puisse déboucher sur l’organisation d’un referendum, ne serait-ce que pour ménager un minimum de cohérence dans l’action législative. C’est une proposition que d’autres candidats (Benoît Hamon, Nicolas Dupont-Aignan) ont également formulée.

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Une refonte de la représentation nationale est ensuite annoncée par les propositions    n° 3 et 4. Ces deux propositions ne supposent pas de révision constitutionnelle et peuvent se faire par la loi (organique et ordinaire).

3 Permettre la représentation de tous les Français par le scrutin proportionnel à toutes les élections. À l’Assemblée nationale, la proportionnelle sera intégrale avec une prime majoritaire de 30 % des sièges pour la liste arrivée en tête et un seuil de 5 % des suffrages pour obtenir des élus.

C’est là une vieille antienne du Front national, lequel pâtit du scrutin majoritaire. Rappelons, d’abord, que ce dernier n’est pas antidémocratique pour autant : tout en favorisant l’émergence d’une majorité pour que les décisions puissent être prises (ce qui est également le rôle de la démocratie), il contraint à ce que des alliances soient passées en amont de l’élection, de façon claire pour l’électorat, non en aval, une fois que l’électeur n’a plus son mot à dire. Si certains partis, quoique représentatifs d’une partie des électeurs, ne parviennent pas à être élus, c’est parce qu’ils tiennent des positions les empêchant, en général, de conclure de telles alliances. C’est d’ailleurs pour cela que le ralliement récent de Nicolas Dupont-Aignan, au profit du Front National, est un élément nouveau et notable.

Rappelons également que le scrutin proportionnel a déjà été introduit et appliqué, pour les élections législatives de 1986… les seules à avoir permis au Front national de créer un groupe parlementaire.

À l’époque, la représentation proportionnelle opérait sur la base départementale, il n’y avait aucune prime majoritaire et le seuil de 5% des suffrages exprimés pour prétendre à l’obtention d’élus était déjà prévu.

Cette proposition reprise par Marine Le Pen prévoit, au contraire, que la représentation se fasse sur une base nationale (c’est ce que semble sous-entendre la proportionnelle « intégrale »). Cela renforce les formations fortes localement mais non nationalement (comme le Front national) car, ainsi, elles ne perdent pas les voix obtenues là où elles sont faibles, c’est-à-dire potentiellement sous la barre des 5%.

Une prime majoritaire de 30% au parti qui arrive en tête est également prévue, avec maintien du seuil de 5%. S’il s’agit bien d’une « prime », alors cela signifie que, à l’instar de ce qui est prévu pour les élections régionales et municipales (dans les communes de plus de 1 000 habitants), le parti qui arrive en tête obtient 30% des sièges, auxquels s’ajoutent les sièges obtenus sur la base de son score, parmi les 70% qui restent à répartir.

Cette réforme, qui suppose une simple loi ordinaire, a également été proposée par d’autres candidats (Jean-Luc Mélenchon, Benoît Hamon, Philippe Poutou). On a déjà pu dire à quel point elle serait dangereuse pour le fait majoritaire et la stabilité démocratique.

4 Abaisser le nombre de députés à 300 (contre 577 aujourd’hui) et le nombre de sénateurs à 200 (contre 348 aujourd’hui).

Cela impose de recourir à la loi organique et reviendrait à réduire de près de moitié le nombre de parlementaires (qui passerait de 925 à 500).

Si une telle réduction pourrait être bienvenue, si elle permettrait de renforcer, à coût constant, les moyens humains, matériels et financiers des députés et sénateurs, encore ne faut-il pas que la recherche d’efficacité vire à l’absence de représentativité. Sur une base de presque 67 millions d’habitants (au 1er janvier 2017), un parlementaire en représente, aujourd’hui, environ 72 500. Avec une telle réduction, cela porterait la représentativité de chaque parlementaire à 134 000. Couplée à la représentation proportionnelle, qui dilue le lien entre les habitants et leurs représentants, cette proposition affecterait les rapports entre les parlementaires et la population, qui ne sont pourtant pas des plus sereins, aujourd’hui.

Par ailleurs, cela amènerait à repenser certains seuils de procédures, sauf à vouloir les maintenir afin d’en rendre plus difficile l’engagement : on songe particulièrement à la saisine du Conseil constitutionnel, ouverte depuis 1974 à 60 députés ou sénateurs.

Selon des proportions variables, cette proposition a également été formulée par d’autres candidats (Emmanuel Macron, François Fillon, Nicolas Dupont-Aignan, François Asselineau, Jacques Cheminade).

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Le Front national entend s’en prendre aux collectivités territoriales : c’est l’objet de la proposition n° 6.

6 Conserver trois niveaux d’administration (au lieu de six actuellement) : communes, départements et État.

Au-delà d’aller à l’encontre des politiques menées jusqu’à présent et renforçant métropoles et régions, principalement motivées par la nécessité de permettre aux collectivités territoriales françaises de jouer un rôle concurrentiel au sein de l’Union européenne et de bénéficier, ainsi, de financements, cette proposition impose de réviser la Constitution.

En effet, s’il s’agit de supprimer toutes les autres collectivités que celles qui sont mentionnées, l’article 72 devra être réécrit car il énumère les diverses collectivités territoriales, parmi lesquelles figure la région, depuis 2003. Par conséquent, s’il est possible de prévoir des portions de territoire où il n’existerait pas de région (mais une autre catégorie de collectivité), comme il est possible de prévoir des portions de territoire où il n’existe pas de département (comme à Lyon par exemple), il n’est constitutionnellement pas possible de supprimer, seulement par la loi, une catégorie entière de collectivités.

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Enfin, des droits, présentés comme nouveaux sans qu’ils le soient réellement, sont proposés aux points n° 7, 8 et, semble-t-il, 9, en contradiction, d’ailleurs, avec le point 99. Ils concernent tous, en réalité, la promotion du nationalisme et, pour être complet, il faut alors ajouter les propositions n° 91, 92 et 95.

7 Garantir la liberté d’expression et les libertés numériques par leur inscription dans les libertés fondamentales protégées par la Constitution, tout en renforçant la lutte contre le cyber-djihadisme et la pédo-criminalité. En parallèle, simplifier pour ceux qui en sont victimes les procédures visant à faire reconnaître la diffamation ou l’injure.

8 Créer une charte à valeur constitutionnelle qui inclura la protection des données personnelles des Français, notamment par une obligation de stockage de ces données sur des serveurs localisés en France.

La liberté d’expression est d’ores et déjà garantie par la Constitution et ce, depuis 1789, puisqu’elle résulte de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Elle inclut la liberté d’expression et de communication par voie numérique. Ainsi, une partie de la proposition n° 7 est sans objet. L’autre partie ne relève pas des institutions mais d’une politique pénale.

La charte constitutionnelle inscrite à la proposition n° 8 est plus obscure. S’il est sans doute nécessaire de renforcer la protection des données personnelles, y compris par une garantie constitutionnelle plus expresse que celle dont les individus peuvent aujourd’hui se prévaloir, y inclure l’obligation de stockage de ces données sur des serveurs localisés en France paraît bien délicat.

Et cela non pas pour des raisons constitutionnelles : le monde du numérique étant, par définition, un monde sans frontières, comment imposer à des serveurs étrangers de conserver des données en France ? La seule solution serait de ne leur permettre l’accès à la sphère numérique française que s’ils installent des bases de stockage en France. Cela est possible par l’introduction de protocoles de chiffrement qui soient nationaux : c’est ce que fait la Chine.

Mais la conséquence directe est que ceux qui pâtiront d’un éventuel refus de se conformer à une telle législation ne seront pas tant les opérateurs économiques qui détiennent ces serveurs, que les utilisateurs français (ou situés sur le territoire) qui n’auront plus, alors, un accès libre à Internet. En réalité, tel est peut-être le véritable objectif.

9 Défendre les droits des femmes : lutter contre l’islamisme qui fait reculer leurs libertés fondamentales ; mettre en place un plan national pour l’égalité salariale femme/homme et lutter contre la précarité professionnelle et sociale.

99 Rétablir l’égalité réelle et la méritocratie en refusant le principe de « discrimination positive ».

Les droits des femmes, en tant que tels sont déjà garantis par la Constitution, notamment aux alinéas 3 et 11 du Préambule de 1946. S’il s’agit, donc, de simplement « défendre les droits des femmes », inutile de passer par la voie constitutionnelle. Mais cela va à l’encontre du rétablissement de « l’égalité réelle », prôné par la proposition n° 99 : pour mettre fin à une inégalité (ou l’éviter), la défense des droits des femmes passe, notamment, par des mesures de discrimination positive.

En revanche, s’il s’agit, comme l’indique clairement la proposition n° 9, de lutter contre une religion particulière, la révision constitutionnelle s’impose car cela irait à l’encontre de l’article 10 de la Déclaration de 1789. Mais alors cela ne concerne pas uniquement les femmes…

92 Ériger la citoyenneté française en privilège pour tous les Français par l’inscription dans la Constitution de la priorité nationale.

Au-delà du caractère ouvertement nationaliste et xénophobe de cette proposition, soulignons qu’elle revient à créer, également, une discrimination positive… en faveur des Français. Présentée comme une réponse au problème que les étrangers occupent des positions, en France, qui devraient d’abord profiter aux nationaux, lesquels, par conséquent, n’en profitent plus et sont ainsi placés en position d’inégalité, elle tend à permettre à ces derniers de bénéficier, par « priorité », de ces positions.

C’est la définition même de la discrimination positive et une contradiction avec la logique de « méritocratie », puisque le critère du mérite devient secondaire. Rappelons d’ailleurs que les concours d’accès à la fonction publique sont d’ores et déjà animés par la volonté de faire prévaloir les « vertus » et « talents », en application de l’article 6 de la DDHC, tout en posant des conditions de nationalité française ou européenne.

95 Promouvoir la laïcité et lutter contre le communautarisme. Inscrire dans la Constitution le principe : « La République ne reconnaît aucune communauté. » Rétablir la laïcité partout, l’étendre à l’ensemble de l’espace public et l’inscrire dans le Code du travail.

Là encore, on peine à saisir la portée réelle de cette proposition car, ainsi formulée, elle n’est pas claire. Mais l’intention, quant à elle, l’est.

Il ne s’agit pas tant de refuser la reconnaissance de la moindre « communauté », sinon, là encore, la simple reconnaissance de la communauté féminine, ou de la communauté française, pour les faire profiter de certains droits, ne serait pas possible. Et ce serait contradictoire avec les propositions 9 et 92.

Au contraire, l’intention est de refuser une communauté religieuse spécifique et l’association de cette proposition au soi-disant rétablissement de la « laïcité » en renforce l’évidence. Cela revient ainsi, une nouvelle fois, à heurter de front la liberté religieuse, en imposant d’ailleurs que les opinions religieuses ne puissent plus être librement exprimées dans « l’ensemble de l’espace public ».

91 Défendre l’identité nationale, les valeurs et les traditions de la civilisation française. Inscrire dans la Constitution la défense et la promotion de notre patrimoine historique et culturel.

Symbole même du nationalisme identitaire, cette proposition, aussi obscure que vaste, aussi fanfaronne que difficile à cerner dans son contenu (les inspirations saxonnes, grecques, latines, arabes, etc. de notre culture ne faciliteront par le travail des historiens missionnés), scellerait définitivement la fin de la République française, respectueuse de toutes les croyances, qui n’établit aucune distinction entre les individus selon l’origine, la race ou la religion.

Cette proposition est une apologie de la discrimination raciale, en érigeant le patrimoine historique et culturel français et en référence constitutionnelle. Il y aurait ainsi la civilisation française et les autres, permettant d’opérer une distinction entre la race française et les autres.

Les mots sont forts : c’est délibéré. Ils sont aussi forts que l’application du programme constitutionnel du Front national serait violente.

Pour la Constitution, combattons le Front national

Le Front national, s’il est devenu un véritable parti d’opposition, n’est pas un parti comme les autres : le projet qu’il porte met la République en danger. Pour défendre celle-ci, il faut combattre celui-là.

En quinze ans, il est parvenu à se défaire de son image diabolique, pour s’imposer pleinement et durablement dans le paysage politique.

Il a d’abord investi le terrain local, en obtenant des élus locaux. Ils sont indispensables pour les parrainages à la présidentielle, mais aussi pour tisser un maillage territorial, être présent sur le terrain, relayer la politique et le message du parti.

Il a ensuite approfondi son implantation dans des territoires, ceci lui permettant d’avoir des élus au Parlement et de conquérir des municipalités. Il a ainsi renforcé sa légitimité et sa crédibilité.

Enfin, le changement de gouvernance, du père à la fille, a été corroboré par la recherche d’un apaisement, grâce à une plus grande collégialité, à de nouveaux éléments de langage, à l’introduction d’une confusion entre Front National et Rassemblement bleu Marine, qui serait moins radical que le premier.

Le résultat est que, au soir du 21 avril 2002, la surprise fut grande de voir Jean-Marie Le Pen au second tour de l’élection présidentielle, tandis qu’au soir du 23 avril 2017, la surprise aurait été de ne pas y voir Marine Le Pen.

Mais il ne faut pas s’y méprendre : le Front national demeure un parti d’extrême droite, à l’image de ceux qui ont fracturé l’Europe, asservi des populations, renié les droits de la personne humaine. C’est d’ailleurs ce qui ressort clairement de son programme.

Sortie de l’Euro, fermeture des frontières, préférence nationale et patriotisme économique conduiraient à l’isolement de la France et à une nouvelle fracture européenne. Restrictions de l’immigration et du droit d’asile, stigmatisation de la religion musulmane, État policier sont un écho funeste aux épisodes des années 1930 et 1940. On ne peut considérer que cet argument, à force d’être répété, aurait perdu en pertinence. La période en question reste une source de nos valeurs morales actuelles, en ce qu’elle inspire nos conceptions du bien et du mal. Les connotations persistantes des verbes résister et collaborer en sont la preuve.

Tout cela viole frontalement les principes constitutionnels au fondement de notre régime. Tout cela se heurte aux principes d’égalité, de non discrimination, de liberté religieuse, de liberté d’entreprendre, au droit d’asile politique et même à la participation à l’Union européenne, permise et assurée par la Constitution.

En un mot, son élection mènerait au coup d’État. C’est ainsi que l’on qualifie une violation persistante de la Constitution, ou un changement de régime qui ne se ferait pas selon les règles issues de la procédure constitutionnelle en vigueur, par exemple en ayant directement recours à l’article 11 de la Constitution.

La défense de notre propre Constitution commande ainsi que tous les arguments du Front national soient combattus méthodiquement, en déconstruisant le projet qu’il présente, en réfutant les thèses qu’il défend, en se mobilisant contre lui.

Il est juste de dire que le second tour de l’élection n’est pas joué : une élection n’est jamais gagnée d’avance. Le moindre événement, d’une météo favorable lors d’un week-end prolongé à un attentat perpétré la veille du scrutin, peut tout faire basculer. Surtout dans le cadre d’une présidentielle où rien ne se passe comme prévu.

Si Emmanuel Macron est actuellement en position favorable, s’il paraît difficile qu’il soit mis en minorité face à Marine Le Pen – comme je l’ai déjà soutenu –, sa victoire ne peut être assurée que par une mobilisation de tous ceux qui défendent la République. Et il n’est pas seulement fondamental qu’il gagne, mais il est essentiel que les électeurs démontrent que la République s’impose face aux thèses nationalistes et xénophobes.

Certes, son programme peut susciter des réticences chez ceux qui ne partagent pas sa position politique. Ils auront tout lieu de les exprimer, s’ils le souhaitent, lors des élections législatives, en juin.

Mais la défense de la République, elle, n’appelle aucune réserve : elle est le résultat d’une longue et difficile construction, que quelques actes pourraient suffire à faire vaciller.

Le scrutin municipal : un match nul… ou presque

Tribune publiée sur le Huffington Post, le 3 mars 2014

Dans bientôt un mois auront lieu les élections municipales. Les pronostics sur le grand vainqueur ou le grand perdant du ce scrutin se multiplient. Le PS et l’UMP ne manquent d’arguments pour justifier la victoire de l’un ou de l’autre camp : confirmer le nouveau cap fixé par l’exécutif et valider les réformes menées jusqu’à présent, ou, au contraire, sanctionner la majorité et mettre en cause la responsabilité du Président de la République.

Pourtant, de tels paris sont vains : le scrutin municipal débouchera sur un match nul, entre la majorité et l’opposition. Trois raisons essentielles le justifient.

D’une part, dans la très nette majorité des communes, à savoir les plus petites, la coloration politique ne peut s’apprécier à l’aune du prisme national. En effet, très souvent, il n’y a qu’une seule liste, dépolitisée et transpartisane. Lorsqu’il y en a plusieurs, elles sont plutôt animées par des arguments politiques locaux que par les lignes politiques fixées par les grands partis nationaux.

D’autre part et en conséquence de cela, les élections municipales sont généralement tournées vers des enjeux locaux qui intéressent et préoccupent davantage l’administré local que le citoyen national. Elles sont ainsi largement déconnectées de la politique nationale et ne reproduisent pas les luttes politiques des élections nationales ou même des élections cantonales et régionales.

Enfin, les grandes villes, certes peu nombreuses, demeurent un enjeu important des élections municipales. Elles viennent ainsi influencer et même concurrencer les résultats généraux. Supposons que l’un des grands partis remporte une majorité en termes de nombre de conseillers municipaux élus et qui lui sont rattachés, mais qu’il perde une grande ville emblématique, on pourra aisément soutenir qu’il a perdu les élections. Il en irait ainsi de l’UMP, si elle perdait Marseille ou du PS, s’il devait perdre Paris.

Il peut toutefois y avoir des gagnants aux élections municipales : précisément ceux qui n’ont rien à perdre.

Le premier grand gagnant pourra être l’abstention. Cette dernière n’a de cesse d’augmenter au fil des élections consécutives et les sondages indiquent actuellement qu’encore moins de trois électeurs sur cinq a décidé d’aller voter au premier tour. Une abstention record décrédibiliserait la sincérité du scrutin, la légitimité des élus et, par conséquent, les résultats eux-mêmes. Elle traduirait au contraire le renforcement du sentiment de désintérêt de la population vis-à-vis de la politique, voire son rejet. Elle favoriserait surtout les extrêmes, seconds grands gagnants éventuels de ces élections.

Les extrêmes et, en particulier, le Front national pourraient entrer davantage dans les conseils municipaux, voire remporter des mairies : cela seul serait une victoire puisque, actuellement, ils n’en détiennent aucune. Faisant et encourageant le jeu de la contestation répétitive, ces extrêmes mobilisent : leurs électeurs iront voter, là où ceux des partis de gouvernement pourraient être tentés par l’abstention.

Pour éviter que la première ou les seconds ne l’emportent, il n’y a donc qu’une seule solution : voter.

Cumul des mandats : le Sénat en question

Tribune publiée dans Le Figaro, le 20 novembre 2013

L’interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif local revient au Parlement cette semaine, en raison d’un refus exprimé par le Sénat. L’Assemblée nationale pourra passer outre, en statuant définitivement par un vote à la majorité absolue, s’agissant d’une loi organique qui n’est pas exclusivement relative au Sénat puisqu’elle concerne les deux assemblées.

En soutenant la volonté présidentielle, l’Assemblée nationale refuse une solution de compromis, proposée par le Sénat, constitutionnellement possible et justifiée : une interdiction applicable à l’Assemblée mais non au Sénat. Ce compromis offrirait un juste équilibre entre la logique historique, à savoir le cheminement vers l’interdiction totale du cumul, et la logique institutionnelle, c’est-à-dire le maintien d’un cumul encadré.

Selon la logique historique, il faudrait en finir avec le cumul des mandats car il serait la cause d’un absentéisme marquée au Parlement et il aboutirait à des rémunérations cumulées et, donc, inacceptables. Ce sont des idées reçues et fausses. Statistiquement, les parlementaires les plus cumulards ne sont pas les plus absents. Politiquement, un parlementaire ne cumulant plus gardera une attache de terrain dans la circonscription où il est élu et il y restera présent, à l’écoute de ses électeurs. Juridiquement, les rémunérations sont plafonnées et il n’est pas possible de cumuler les traitements de parlementaire et d’élu local dans leur totalité. L’interdiction du cumul pèsera donc davantage sur les finances publiques puisqu’il faudra rémunérer en totalité deux individus là où, actuellement, un individu cumule des rémunérations partielles.

La logique institutionnelle française justifie le cumul. Non pas en raison de la légitimité et de l’ancrage locaux qu’il offrirait, certainement pas pour des raisons historiques d’attachement au cumul. Ce sont là de mauvaises raisons. En revanche, en France, État unitaire, les institutions nationales sont le centre exclusif du pouvoir. La décentralisation a renforcé les pouvoirs locaux, sans leur permettre de s’affirmer pleinement, efficacement et durablement. Le morcellement communal prive les communes d’un poids et d’une initiative politiques. Le cumul des mandats permet ainsi aux collectivités territoriales de bénéficier d’une représentation nationale efficace, en plus d’être effective.

Elle est effective grâce au Sénat, qui les représente. On pourrait douter de son efficacité, le Sénat étant une institution nationale ne réunissant pas, de droit, les élus locaux, mais ceux qu’ils ont élus. Toutefois, de fait, plus de 75 % de sénateurs sont des élus locaux et près de 65 % ont une responsabilité au sein de l’exécutif. L’efficacité de la représentation des collectivités territoriales découle ainsi, également, du cumul des mandats. Le maintenir au profit du seul Sénat est dès lors institutionnellement justifié.

Est-ce, pour autant, constitutionnellement faisable ? Oui, incontestablement. La Constitution instaure un bicamérisme inégalitaire, dans les compétences, la représentativité et l’élection des deux assemblées. L’Assemblée nationale peut avoir le « dernier mot » et elle peut renverser le gouvernement. Toutes deux représentent la Nation mais seul le Sénat représente les collectivités territoriales. L’Assemblée nationale est élue au suffrage universel direct tandis que le Sénat l’est au suffrage indirect. Il en ressort une légitimité différente, plaçant les deux assemblées sur un pied d’inégalité. Là serait le fondement d’un traitement différencié de l’interdiction du cumul des mandats : n’étant pas élues sur les mêmes bases et ne représentant pas les mêmes corps politiques, une réglementation différente des incompatibilités afférentes au mandat ne saurait être inconstitutionnelle.

Enfin, les conditions permettant de déroger au principe d’égalité sont réunies. Celles-ci requièrent l’existence de situations différentes et une inégalité en lien direct avec la loi qui l’instaure. Le bicamérisme inégalitaire est la marque de situations différentes. Un traitement différencié de la limitation du cumul des mandats est en lien direct avec la loi réglementant ce cumul.

Institutionnellement justifiée, constitutionnellement fondée et juridiquement possible, l’interdiction inégalitaire du cumul entre l’Assemblée nationale et le Sénat serait alors une solution politiquement bienfaitrice.