Une lueur d’espoir

Qu’on se rassure – ou non –, l’auteur de La Constitution décodée n’est pas devenu expert médical ou agent du renseignement et la lueur d’espoir que l’on évoque ne concerne pas l’évolution de l’épidémie, des variants du Covid-19, du déploiement vaccinal ou la question d’un (inévitable ?) confinement…

Non, l’espoir concerne ce à quoi nous sommes tous particulièrement attachés : nos libertés, leurs garanties, leur préservation. Et, en cette matière, il y a de quoi faire preuve d’un grand pessimisme ; on a pu formuler de nombreuses alertes. Encore récemment, la mission d’information sur la gestion de la crise sanitaire, créée à l’Assemblée nationale, a été unilatéralement clôturée par la majorité, laissant craindre ainsi que la responsabilité du Gouvernement ne soit plus qu’un vain principe.

D’une part, le Conseil constitutionnel a montré une nouvelle fois qu’il constituait effectivement l’ultime rempart face aux violations des droits et libertés, donnant tout son sens à la jurisprudence « Force 5 » par laquelle il s’est attribué le contentieux des ordonnances. Il a ainsi censuré, à deux reprises et en l’espace de quinze jours, des dispositions prises par ordonnance pendant la crise sanitaire, dont la très controversée prolongation automatique de la détention provisoire, que le Conseil d’État avait refusé d’examiner par simple « ordonnance de tri ».

Le Sénat a proposé des améliorations à la loi prorogeant l’état d’urgence auxquelles l’Assemblée nationale serait bien inspirée de souscrire

D’autre part, au moment où l’Assemblée décidait de poser un voile obscur sur l’action gouvernementale et de ne plus exercer sa mission constitutionnelle de contrôle, le Sénat remplissait pleinement la sienne en matière de législation, s’efforçant d’améliorer – et la tâche est ardue – la loi prorogeant à nouveau l’état d’urgence sanitaire.

Rappelons que celui-ci, applicable depuis le 17 octobre 2020, devait courir jusqu’au 16 février, date à laquelle le régime hybride de « sortie de l’état d’urgence » (en réalité, de sortie pour y rester) devait prendre le relai. Rappelons également que ce nouveau régime de l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020, devait disparaître de notre ordonnancement juridique à compter du 1er avril prochain. Plus exactement, l’intention des parlementaires (il s’agissait déjà des sénateurs, à l’époque), lorsqu’ils ont adopté ce terme du 1er avril 2021, était d’imposer une « clause de revoyure » au Gouvernement, alors que le régime de l’état d’urgence sanitaire était créé dans la précipitation, au moment où la France vivait son premier confinement strict. Il s’agissait ainsi d’y revenir plus tard, lorsque le contexte serait plus serein.

La crise épidémique durant plus longtemps que ce qui avait été imaginé alors, cette « clause de revoyure » du 1er avril va être repoussée au 31 décembre prochain. C’est regrettable, mais il faut admettre que le contexte actuel n’aide pas à débattre sereinement des améliorations utiles à ce régime d’exception, bien que des propositions aient été faites, qui mériteraient d’être encore améliorées. Ce qui est heureux, en revanche, c’est que ladite clause n’ait pas totalement disparu, même si on imagine aisément qu’elle sera à nouveau repoussée, probablement au-delà des échéances électorales de 2022.

Le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, adopté mercredi dernier par le Sénat, qui revient cette semaine en nouvelle lecture et qui sera définitivement adopté vendredi prochain, propose toutefois certaines améliorations auxquelles l’Assemblée nationale serait bien inspirée de souscrire.

D’une part, les parlementaires ont d’ores et déjà renoncé à accoler automatiquement deux régimes d’exception, celui de l’état d’urgence lui-même et celui de sa sortie, comme ils avaient pu le faire avec la dernière loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire (l’état d’urgence devant s’appliquer jusqu’au 16 février et la « sortie » prenant automatiquement le relai jusqu’au 1er avril). Si un nouveau régime d’exception transitoire devait s’appliquer, il faudrait que les parlementaires le décident au moment opportun, ce qui est démocratiquement sain.

D’autre part, les sénateurs ont précisé que la restriction ou l’interdiction des rassemblements, permise pendant l’état d’urgence, ne valait pas pour les locaux à usage d’habitation, ce qui allait déjà sans dire – comme l’avait relevé le Conseil constitutionnel – mais qui va toujours mieux en le disant.

De plus, ils ont imposé qu’une mesure de confinement (consistant en une interdiction de sortir de son domicile pendant plus de 12 heures par jour), si elle doit à nouveau être décidée, ne pourra s’appliquer que pour un mois et sa prorogation au-delà d’un mois devra être autorisée par la loi. C’est heureux car l’on se souvient à quel point cette mesure est attentatoire à notre liberté et que, lorsqu’elle fut décrétée en mars dernier, pour une application totale de sept semaines, elle n’a jamais fait l’objet d’un débat au Parlement ni d’un contrôle par le Conseil constitutionnel.

Enfin, le Sénat offre aux Préfets la possibilité d’autoriser localement l’ouverture des commerces de détail, lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie (ce qui ne concerne pas les bars et restaurants).

À constater l’évolution de l’épidémie et la gestion de la campagne vaccinale par le Gouvernement, on peut parier que nous ne serons pas guéris du virus avant de longs mois. En revanche, grâce au Sénat, notre démocratie pourrait commencer à marquer quelques signes d’assainissement.

Référendum sur l’environnement : une manœuvre politique

Improbable et inutile, ce référendum n’a pratiquement aucune chance de prospérer.

Il est improbable, car, s’agissant d’une révision constitutionnelle, il suppose au préalable un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur un même texte. Or ce serait une victoire pour Emmanuel Macron et à l’approche des élections de 2022, il est peu probable que le Sénat, à majorité de droite, lui fasse un tel cadeau.

Surtout, ce référendum est inutile, depuis que la Charte de l’environnement fait partie du bloc de constitutionnalité et d’autant plus depuis jeudi 10 décembre dernier, lorsque le Conseil constitutionnel a rendu une décision essentielle en matière d’environnement, malheureusement passée inaperçue. Le Conseil indique très clairement et pour la première fois que l’article 2 de la Charte, posant le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, s’impose au législateur. De même, son article 1er, relatif au droit de vivre dans un environnement sain et équilibré, ne peut être privé de garanties légales. Le législateur, poursuit le Conseil, ne peut donc restreindre ce droit qu’au nom d’une autre exigence constitutionnelle ou d’un motif d’intérêt général, à la stricte condition qu’une telle restriction soit proportionnée à l’objectif poursuivi.

C’est ce qui le conduit, dans la décision rendue, non à censurer la loi mais à adopter une interprétation neutralisante qui a le même effet, puisqu’elle va à l’encontre des prétentions du Gouvernement, en lui interdisant de décider quels produits à base de néonicotinoïdes sont interdits : l’interdiction est générale, définitive, posée par la loi depuis le 1er juillet 2020 et confirmée par la loi examinée par le Conseil.

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Retrouvez l’interview donnée à France Info, publiée le 15 décembre 2020.

Le président de la République a annoncé lundi soir un référendum pour « introduire les notions de biodiversité, d’environnement, de lutte contre le réchauffement climatique » dans l’article 1er de la Constitution.

Après trois heures et demie d’échanges devant la Convention citoyenne pour le climat, le chef de l’État, Emmanuel Macron, a annoncé lundi un futur référendum pour inscrire la garantie de la préservation de l’environnement et de la biodiversité dans la Constitution, reprenant ainsi une de ses propositions. « On est encore dans la manœuvre politique, c’est une mesure symbolique », a réagi ce mardi sur franceinfo, Jean-Philippe Derosier, constitutionnaliste et professeur de droit public à l’Université de Lille.

franceinfo : Le Parlement doit valider ce référendum, ce n’est donc pas gagné ?

Jean-Philippe Derosier : C’est même très loin d’être gagné. La voie pour faire ce référendum, c’est la voie de l’article 89 de la Constitution, parce que c’est un référendum constitutionnel. Et ce référendum constitutionnel suppose au préalable un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur un texte identique, avant que le référendum puisse être convoqué et que le peuple se prononce. Or, on est dans un contexte où le Sénat, en particulier, n’est pas véritablement disposé à faire un cadeau au chef de L’État. On entre dans un contexte de campagne d’abord régionale, départementale, mais surtout campagne présidentielle. On sait que le Sénat est politiquement opposé au chef de l’État. S’il s’accordait avec l’Assemblée nationale pour faire cet accord sur le texte, puis ce référendum, ce serait soutenir Emmanuel Macron. Je suis à peu près certain qu’il va trouver une échappatoire pour dire que ce n’est pas le bon moment, qu’il y a d’autres préoccupations à avoir, notamment en termes de relance économique. D’autant plus que ce que le chef de l’État propose d’inscrire dans la Constitution existe déjà avec la Charte de l’environnement qui a été intégrée, il y a bientôt quinze ans.

Est-ce que c’est un pari politique, une façon de mettre la pression sur les élus ?

C’est un pari politique. C’est même une manœuvre politique et c’est là où il faut être vigilant parce que la Constitution ne peut pas être le jeu de manœuvres politiques. On peut s’en servir, se servir de la loi pour faire ce type de manœuvre, pour mettre en œuvre la politique que l’on peut conduire. Mais la Constitution, c’est la norme fondamentale commune sur laquelle, justement, il faut s’accorder au-delà de clivages partisans. C’est la raison pour laquelle il y a cette procédure qui impose l’accord au Parlement. Alors que là Emmanuel Macron veut l’utiliser pour faire cette manœuvre, pour faire cette pression et mettre le Sénat face à ses responsabilités. Il existe déjà une charte de l’environnement.

Qu’est-ce que ça va changer concrètement, cette nouvelle mention environnementale dans l’article 1er de la Constitution ?

Ce sera une mesure symbolique, on est encore dans la manœuvre politique. L’article 1er, comme son nom l’indique, c’est le premier article de la Constitution. Il contient les premiers mots qui vont marquer la Constitution. C’est un symbole fort, c’est incontestable, mais ça reste un symbole. La lutte contre le réchauffement climatique, la biodiversité ne figurent pas en tant que tel dans la Charte de l’environnement. Cependant, dedans, on y retrouve deux articles, l’un concernant le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, et le devoir de prendre part à la protection et à l’amélioration de l’environnement. Selon une décision du Conseil Constitutionnel rendue jeudi 10 décembre, le législateur ne peut aller contre ces deux articles et ne peut pas prendre des mesures qui ne participeraient pas à cette amélioration de l’environnement. Ce qui veut dire qu’en réalité, la protection et l’amélioration de l’environnement, la lutte contre le réchauffement climatique, figurent déjà dans la Constitution.

Bande d’incompétents !

S’il est un domaine dans lequel l’Exécutif et la majorité actuelle se distinguent particulièrement, c’est celui de leur incompétence. Plus exactement celui de leur absence de sens politique, de leur incapacité à gérer les crises auxquelles ils sont confrontés, de leur grande difficulté à anticiper et à prévoir ; bref, de leur incompétence à gouverner puisque « gouverner, c’est prévoir ».

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la gestion de la crise sanitaire le souligne une fois de plus. Tout en relevant que l’épidémie est une crise sanitaire internationale d’une ampleur inédite, le rapport révèle que les services de l’État, alors qu’ils avaient été alertés assez tôt, étaient mal préparés et mal équipés pour y faire face. En particulier, la coordination interministérielle était insuffisante, la préparation du système public de soin était inadaptée au risque épidémique et les personnes vulnérables, notamment les personnes âgées dépendantes, ont fait l’objet d’un défaut de vigilance.

La compétence d’un Gouvernement s’apprécie notamment au regard de sa capacité à gérer des crises, même exceptionnelles

Surtout, le « fiasco des masques » est une illustration criante de l’état d’impréparation du pays. La pénurie a été sciemment dissimulée par le Gouvernement, débouchant sur une communication de crise contradictoire et défaillante, incapable d’instaurer la confiance pourtant indispensable pour rassurer la population : à la crise sanitaire commençait à s’ajouter alors une crise politique, voire démocratique. Bande d’incompétents !

Pire que tout, « l’analyse de courriels échangés entre la direction générale de la santé et Santé publique France atteste d’une pression directe de M. Salomon sur l’agence afin qu’elle modifie la formulation des recommandations de ce rapport avant sa publication au grand public ». Connu, le problème a non seulement été sciemment dissimulé, mais aussi étouffé par des pressions du numéro 2 du Ministère de la Santé : ce n’est plus de l’incompétence, mais de la manipulation indigne, dont il faut tirer toutes les conséquences.

Déjà le rapport établi par la mission d’information de l’Assemblée nationale et remis quelques jours auparavant s’était montré très critique de l’action du Gouvernement, conduisant le Président de la mission d’information, député de la majorité, à publier un « Avant-propos » où il regrettait « que certaines des auditions aient été éludées dans le présent rapport » et ajoutait : « Si le présent rapport apparaît à charge, notamment envers les personnels soignants, votre Président souhaite insister sur le constat dressé, en creux, de la formidable capacité de notre pays à réagir dans une séquence en tous points redoutable ».

À l’aune du rapport sénatorial, force est de constater que les critiques étaient justifiées, tandis que les regrets ne l’étaient point.

La compétence d’un Gouvernement s’apprécie notamment au regard de sa capacité à gérer des crises, même exceptionnelles. Celle que nous traversons depuis bientôt un an montre ainsi ce qu’il faut en penser.

À vrai dire, elle ne fait que le confirmer car, depuis 2017, les erreurs se multiplient et l’Exécutif n’en était pas à son coup d’essai.

Ces derniers jours, on voit comment a été gérée la crise sécuritaire que nous traversons depuis plusieurs mois, avec la multiplication des violences lors des manifestations, qu’il s’agisse de celles des manifestants ou des répliques des forces de l’ordre. Le Gouvernement et, en particulier, le Ministre de l’Intérieur ont trouvé judicieux d’introduire un article qui, plus que polémique, est surtout problématique puisqu’il cherche à bâillonner les médias, à entraver la liberté d’expression, à bloquer le droit à l’information. Bande d’incompétents !

Ces derniers mois, la « saga électorale » traduit tout autant cette incompétence. Au-delà des tergiversations successives entre le 12 mars (fermeture des écoles, mais maintien du scrutin du 15 mars), le 14 mars (fermeture de tous les lieux publics, mais maintien du même scrutin) et le 16 mars (confinement et renvoi du second tour du scrutin), il est incompréhensible qu’il ait fallu attendre le mois de novembre pour s’interroger sur les scrutins de 2021, plutôt que de constituer un groupe de travail et de réflexion dès le mois de juillet dernier, afin de tirer les leçons de la séquence passée et anticiper la séquence à venir. Tous les pays démocratiques du monde, au début de la crise, ont connu les mêmes difficultés que la France et ont dû reporter les élections lorsqu’elles étaient programmées. Après plusieurs mois de crise, tous les pays démocratiques du monde ont appris à vivre avec le virus et maintiennent leurs élections, en dépit de la crise.

Sauf la France. Bande d’incompétents !

Plus tôt dans le quinquennat, la réforme des retraites, pourtant nécessaire dans son principe et demandée par de nombreux partis, a ravivé ce qui avait été estompé depuis plusieurs années : l’obstruction parlementaire. Elle-même dénaturation du débat parlementaire, elle n’en traduit pas moins une crise majeure concernant la réforme engagée qui renvoyait, cette fois, à la rupture du dialogue social, largement tronqué et au degré d’impréparation de cette réforme, ce que relayaient les contestations dans la rue. Il a alors fallu avoir recours au « 49, 3 », pour une finalité qui n’était pas la sienne. Bande d’incompétents !

Encore plus tôt dans le quinquennat, la révision institutionnelle souhaitée par l’Exécutif n’avait aucune chance de prospérer, avant même de subir « l’affaire Benalla » ou la séquence des « Gilets jaunes ». En effet, alors qu’une révision destinée à renforcer les pouvoirs du Parlement est nécessaire, elle n’avait d’autre objet que de l’affaiblir. Bande d’incompétents !

Les exemples sont encore nombreux pour démontrer cette incompétence, chaque fois qu’une réforme, pourtant nécessaire, pourtant souhaitée au-delà de la seule majorité, n’a pu aboutir ou n’a abouti que par un tour de force.

Dans une démocratie saine, chaque responsable est amené un jour ou l’autre à rendre des comptes, sur ses actions, sur ses abstentions, sur ses nominations, sur le maintien à leur poste d’agents défaillants, tels que, aujourd’hui, le Directeur général de la Santé. Ce sera au peuple de décider souverainement de l’avenir des responsables politiques actuels, lorsqu’il se prononcera au plus tard en 2022.