La Constitution du 4 octobre 1958
La Constitution décodée vous propose une version interactive de la Constitution de la Ve République, du 4 octobre 1958, à jour de sa dernière révision.
Le non-cumul des mandats exonéré de la perte de lien des parlementaires avec le terrain
Pour les professeurs de droit auditionnés le 4 juin 2024 par la mission d’information sur le rôle local et l’ancrage territorial des parlementaires de l'Assemblée nationale, la perte de l’ancrage territorial n’est pas la conséquence du non-cumul des mandats.
