La Constitution du 4 octobre 1958
La Constitution décodée vous propose une version interactive de la Constitution de la Ve République, du 4 octobre 1958, à jour de sa dernière révision.
Interdiction du voile : la proposition de Marine Le Pen est-elle applicable ?
Le site Public Sénat s'interroge quant à la constitutionnalité de la proposition de Marine Le Pen relative à l'interdiction ou à la limitation du port du voile dans l'espace public.
Une proposition inconstitutionnelle car disproportionnée.
