Mauvais timing

La réforme des retraites est examinée par une commission spéciale, à l’Assemblée nationale, avant son examen en séance, la semaine prochaine. Invité de la mi-journée de la radio RFI le 3 février dernier, puis interrogé par Angélique Schaller, Journaliste à La Marseillaise, les lecteurs de La Constitution décodée pourront retrouver ici ces deux interviews, qui retracent la procédure parlementaire et dénoncent le recours à l’article 49, al. 3 de la Constitution, injustifié en l’espèce.

Le Gouvernement se trompe de timing : la réforme arrive trop tôt ou trop tard

Retraites : « La réforme n’arrive pas au bon moment au Parlement », l’interview à RFI du 3 février 2020.

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L’interview à La Marseillaise.

La Marseillaise : C’est manifestement le texte du gouvernement qui va se retrouver sur la table des parlementaires. Un texte sur lequel l’avis du Conseil d’État a été très sévère. Quelle incidence cela peut-il avoir ?

Jean-Philippe Derosier : à ce stade, rien de spécial, le Conseil d’État ne délivre qu’un avis, et celui-ci n’a aucun effet particulièrement contraignant. Mais le Conseil d’État n’étant pas un béotien en matière d’analyse du droit, quand il pointe des problèmes juridiques, en particulier lorsqu’ils sont constitutionnels et que ceux-ci sont ensuite portés au Conseil constitutionnel une fois la loi adoptée, il arrive, pas systématiquement mais fréquemment, que le Conseil constitutionnel censure. Mais ce sont des procédures déconnectées.

On entend parler de la possibilité d’un recours au 49.3. Quel serait l’impact ? 

J.-Ph. D. : L’article 49 alinéa 3 est un article initialement destiné à créer une majorité sur un texte alors même qu’elle n’existe pas effectivement. Il permet de faire adopter le texte sans le voter dans une procédure qui engage la responsabilité du gouvernement.

Durant la Ve République, il a d’abord été utilisé à cette fin, en particulier pendant le second septennat de François Mitterrand et spécifiquement durant le gouvernement Rocard puisque le Parti socialiste n’avait que la majorité relative. Ensuite, à partir des années 2000, il a été dénaturé, utilisé comme un moyen de contrer l’obstruction parce qu’il implique que le débat sur le texte s’arrête. Ce qu’ont fait Raffarin et De Villepin. Prenant acte de cela, les législateurs constitutionnels lors de la révision de 2008 ont décidé de restreindre son recours, limités aux seules loi de finances et de financement de la Sécurité sociale, plus un autre texte par session. C’est ainsi que le gouvernement Valls y a eu recours à deux reprises – sur la loi Macron en 2015 puis la loi El Khomri en 2016 – mais en revenant au sens originel, en l’utilisant afin de créer une majorité qui n’existait pas ou qui était incertaine : c’était le moment des frondeurs.

Bâillonner l’opposition est condamnable du point de vue tant politique que constitutionnel

Et aujourd’hui ?

J.-Ph. D. : Aujourd’hui, on l’évoque. Je ne sais pas si c’est une hypothèse sérieuse, mais ce serait pour revenir à cette dénaturation que je dénonçais, à savoir faire tomber tous les amendements. Je pense que c’est une erreur. Faire taire, bâillonner ainsi l’opposition n’est jamais la bonne solution. Le 49.3 est une arme constitutionnelle mais qui est parfois utilisée à d’autres fins que celle pour laquelle elle a été prévue et cela est condamnable tant du point de vue politique que du point de vue constitutionnel.

L’usage du 49.3 prête le flanc à la critique antidémocratique surtout quand il est utilisé en début de procédure : vous coupez court au débat. Et, à l’aube des élections municipales, ce ne serait évidemment pas un bon signe envoyé.

Qu’est-ce que cela dit de la conception du gouvernement de la démocratie parlementaire ?

J.-Ph. D. : Le texte est arrivé soit trop tôt, soit trop tard au Parlement. Trop tôt car les partenaires sont encore en pleine discussion sur le financement et c’est donc un texte « à trous » qui est présenté. Soit trop tard parce qu’ils ont passé des mois à discuter au niveau gouvernemental, dans la pleine opacité des bureaux de Matignon, de l’Élysée ou des ministères alors que le lieu de la délibération, c’est le Parlement.

Alors que c’est un texte qui a vocation à s’appliquer dans plusieurs années et non pas à la rentrée prochaine, le gouvernement a choisi d’avoir recours à la procédure accélérée. C’est complètement contre-productif et c’est un non-sens au regard de la procédure parlementaire. Donc ce gouvernement n’a pas de considération à l’égard du Parlement. Or, on n’a jamais, jusqu’à ce jour, trouvé mieux que le Parlement et les parlementaires pour faire la loi. Des discussions, des échanges, entre majorité et opposition, au sein même d’une majorité, entre les deux chambres… permettent d’élaborer un texte pas forcément parfait, mais fruit d’une réflexion qui permet de déployer des effets sur le long cours.

Entretien réalisé par Angélique Schaller

1 réflexion sur « Mauvais timing »

  1. Bonjour,
    je vous remercie de nous éclairer sur l’article 49-3 de la Constitution et de l’usage qui en a été fait par tous les gouvernements qui se sont succédés depuis le second septennat de François Mitterrand (1988-1995),en passant par Chirac,Sarkozy et Hollande.
    Sauf erreur de ma part, le gouvernement de cohabitation dirigé par Lionel Jospin n’en a jamais fait usage car, sûr de sa majorité de la Gauche « plurielle » entre 1997 à 2002,il s’est toujours appliqué a respecter scrupuleusement les droits du Parlement en s’interdisant d’user de l’article 49-3 pour bâillonner l’opposition comme l’ont fait plus tard MM. Raffarin et Villepin.
    Pour revenir à 2020 et à la hâte dont fait preuve le Gouvernement Macron-Philippe, on ne peut pas comprendre son entêtement à « réformer » le système des retraites contre l’avis de la majorité des citoyens, si l’on oublie que le gouvernement accepte (avec joie?) de respecter la feuille de route qui lui a été fixée par la Commission de Bruxelles à travers les GOPÉ,ces Grandes Orientations des Politiques Économiques qui constituent de véritables injonctions à faire,réduisant quasiment à néant la Souveraineté des États membres en matière de politique économique et sociale entre autres.
    Penser naïvement que l’on pourrait obtenir un référendum sur cette réforme est se bercer d’illusions et en même temps (!!!) tromper les français (cf. les propos de M. Juncker à propos du référendum grec de 2015!)
    Tout cela pour dire que peu importe le Gouvernement (qu’il soit dirigé par Mme Le Pen ou M.Mélenchon, en passant par le PCF,le PS,EELV,Modem,UDI et bien entendu LREM), si notre pays reste englué dans l’UE et l’Euro,la politique économique et sociale suivie sera exactement la même (seules les réformes « sociétales » dites « progressistes » sont autorisées à condition bien sûr qu’elles ne touchent pas au « grisbi »!).
    En effet tout pays membre de l’UE est lié (ligoté?) par les traités « européens » et a l’obligation de se plier sans barguigner aux consignes (diktats?) de la Commission de Bruxelles.
    Entendons nous bien mon propos ne constitue nullement une excuse pour le gouvernement actuel mais il est important de dire et de faire comprendre aux citoyens qu’il est impossible de mener une politique économique et sociale favorable au plus grand nombre et en particulier aux classes populaires, tout en restant membre de l’UE.
    Chacun est donc invité à vérifier par lui-même la réalité de ce que j’avance ici et pourra ensuite,en connaissance de cause, en tirer toutes les conclusions qu’il estime souhaitables.

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