Treize

Treize. Un chiffre qui porte chance pour les uns, malheur pour les autres. 

C’est aussi le nombre de fonctions qu’a finalement déclarées Jean-Paul Delevoye à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), lui valant de passer en un rien de temps de membre à ancien membre du Gouvernement.

L’affaire est assez singulière.

D’abord, est dénoncée une omission dans sa déclaration d’intérêts à la HATVP, et non des moindres : sa fonction d’administrateur de l’Institut de formation de la profession de l’assurance. Quoique bénévole, cette activité le place en position de conflit d’intérêts potentiel, car les entreprises du secteur sont susceptibles d’augmenter les ventes de leurs produits d’épargne retraite.

Ensuite, on découvre qu’il exerce une activité professionnelle, en demeurant président du think tank Parallaxe. Il touchait une rémunération de 5368€/mois. Cette fois, l’activité était bien déclarée mais un tel cumul est expressément prohibé par l’article 23 de la Constitution. Cependant, si l’interdiction est posée par la Constitution, elle ne connaît aucune sanction directe, encore moins de niveau pénal. Il faut dire que très fréquemment, les personnes nommées au Gouvernement sont soit des parlementaires (et ils sont alors automatiquement remplacés de façon temporaire), soit des fonctionnaires (et ils sont alors automatiquement placés en détachement), soit encore des élus locaux (et, dans ce cas, le cumul est autorisé, malheureusement). S’ils exercent une activité professionnelle privée, ils prennent généralement le soin de démissionner, ne serait-ce que parce qu’ils n’ont plus matériellement le temps de l’affronter.

Il faut distinguer les personnes et les fonctions : les premières exercent les secondes, les secondes protègent les premières. La préservation des secondes impose l’irréprochabilité des premières

Enfin, « de lui-même », il corrige sa déclaration initiale à la HATVP et reconnaît exercer treize activités, toutes (ou presque) de façon bénévole. Il est alors facile de minimiser les méfaits de M. Delevoye : les activités rémunérées ont été déclarées, les activités bénévoles n’ont pas être déclarées, sauf si elles sont « susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts », ce qui peut donner lieu à une interprétation subjective, la correction a été opérée « rapidement », les démissions l’ont été tout autant.

Mais il y a une triple difficulté, rendant le départ du Gouvernement inéluctable. L’omission de déclaration est constitutive d’un délit, la Constitution a été ouvertement violée, le conflit d’intérêts paraissait avéré, de surcroît par le porteur d’une réforme qui anime un conflit social de grande ampleur et qui ne paraît pas se résorber.

Comme on l’a déjà souligné, il faut opérer une distinction nette et précise entre les personnes et les fonctions. Les premières exercent les secondes, les secondes protègent les premières. Mais la préservation des secondes impose l’irréprochabilité des premières.

Il est donc sain que M. Delevoye et, au-delà, la majorité actuelle en prennent désormais conscience, même si cette dernière nous avait habitués à d’autres procédés, dont elle a peut-être tiré les leçons… 

Cependant, cela renseigne aussi sur l’architecture de cette majorité. François de Rugy, auquel on peut reprocher une pratique assez personnelle de la déontologie, mais non d’avoir violé clairement la loi et la Constitution, a été rapidement poussé vers la sortie. Rappelons qu’il n’est pas un soutien de la première heure du Président de la République, qu’il avait même concouru à la Primaire socialiste dont il a ensuite violé les règles (même s’il n’est pas le seul) et qu’il était un soutien politique assez marginal.

À l’inverse, Richard Ferrand, Président de l’Assemblée nationale, quatrième personnage de l’État, est mis en examen. Pour autant, il ne démissionne pas du perchoir, entachant ainsi une fonction dont la dignité réclamerait que son titulaire soit irréprochable. Mais il est un soutien de la toute première heure du Chef de l’État, qui demeure essentiel.

Jean-Paul Delevoye était un pilier de la majorité, d’autant plus qu’il portait une réforme primordiale. Il est pourtant poussé vers la sortie. Un mauvais esprit pourrait penser que cela n’est pas dû aux conflits d’intérêts eux-mêmes, mais davantage au conflit social actuel, que cette démission pourrait contribuer à résorber.

Et La Constitution décodée a parfois mauvais esprit…

*

Non parce qu’elle fait grève, mais davantage parce que comprendre le simulateur des retraites proposé par le Gouvernement requiert ascèse et concentration, La Constitution décodée se retire quelques semaines.

À tous ceux qui me font l’honneur de lire ce blog, je souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année !

Le prochain billet paraîtra le 13 janvier.

3 réflexions sur « Treize »

  1. Ne pourrait-on pas considérer que la responsabilité du Président de la République et celle du Premier Ministre sont engagées car ils n’ont rien fait dans les délais impartis pour obliger M. Delevoye (dont l’anagramme est « Le dévoyé »!!! ) à se conformer à l’article 23 de la Constitution? https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=712F7663C43EE17A2942D03D93C49C86.tplgfr41s_1?idArticle=LEGIARTI000006527487&cidTexte=LEGITEXT000006071194&dateTexte=20191217
    Il aura fallu que la Presse fasse des révélations pour que M. Delevoye soit contraint de présenter enfin sa démission.
    Sans ces révélations, il y a fort à parier qu’il serait encore membre du gouvernement Philippe!
    En conclusion,le Président n’a-t-il pas manqué avec cette sale affaire,à ses obligations en faisant part publiquement de son « regret » devant cette démission qui a pour cause unique la violation flagrante de la Constitution heureusement dévoilée par la Presse?
    Désormais la question doit être posée sur la légitimité du Président Macron à exercer la fonction car,dans l’affaire Delevoye, il n’a semble-t-il pas rempli son obligation de « veiller au respect de la Constitution »,comme l’article 5 le lui commande.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006527459&cidTexte=LEGITEXT000006071194&dateTexte=19950805
    La France est-elle devenue officiellement une République Bananière depuis le 7 mai 2017 et ce à l’insu de ses propres citoyens?

  2. Bonjour,
    la violation de l’article 23 de la Constitution par M. Delevoye,était connue de
    MM. Philippe et Macron qui ont bien été informés en temps et heure par les services compétents.
    M. Macron à son tour n’aurait-il pas à son tour violé la Constitution et plus précisément son article 5, quand il s’est permis de faire publiquement part de « ses regrets » à la suite à la démission du Haut Commissaire à la Réforme des Retraites à la suite des révélations par la presse (!!!) de ses omissions (dissimulations?) dans ses déclarations écrites à la HATVP.
    Au passage on peut s’étonner que cette vénérable institution (dont c’est le travail) n’ait pas pris plus de temps pour examiner avec grande attention la déclaration d’un membre d’un Gouvernement où le nombre de « redressés » pour « omission » ou « minoration » bat des records!
    L’article 5 précise que le Président veille au respect de la Constitution.
    Manifestement dans l’affaire Delevoye,M. Macron ne semble pas avoir respecté cette obligation constitutionnelle,ce qui est grave pour ne pas dire plus.
    À la suite de ce piteux épisode de la vie politique de notre pays,la question de sa légitimité à occuper le poste peut désormais se poser.
    Qu’en pense le professeur de droit constitutionnel?
    Cordialement.
    PS: En lien ci-dessous les articles 5 et 23 de la Constitution.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=6AB13DDB4C6000977130D4CCD1EE0279.tplgfr41s_1?idArticle=LEGIARTI000006527459&cidTexte=LEGITEXT000006071194&dateTexte=20191219
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=6AB13DDB4C6000977130D4CCD1EE0279.tplgfr41s_1?idArticle=LEGIARTI000006527487&cidTexte=LEGITEXT000006071194&dateTexte=20191219

  3. Bonsoir,

    j’aurais une questions vis-à-vis de la constitution,

    Le président peut il se nommer lui même Premier Ministre, afin de pouvoir être en même temps chef de l’état et du gouvernement comme dans un régime présidentiel, techniquement je ne vois rien dans la constitution qui empêche de le faire et d’assumer les 2 fonctions.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *